Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 undecies A, 223 et 223 A et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article R. 311-1 du code de la route,
Décrète :
Fait le 22 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert