Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2003/0082/F ;
Vu la directive 89/106/CE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques de bâtiments nouveaux et des parties nouvelles, complété par l'arrêté du 9 novembre 2001,
Arrêtent :