Décision du 17 novembre 2017 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR : SSAH1732806S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/11/17/SSAH1732806S/jo/texte
JORF n°0276 du 26 novembre 2017
Texte n° 8

Version initiale


La directrice générale de l'offre de soins,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Décide :


  • En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, le centre hospitalier de Mayotte est autorisé, à titre exceptionnel, pour la période du 22 mars 2017 au 30 novembre 2017, pour faire face à la crise sanitaire aigüe induite par les difficultés de recrutement de professionnels de santé dans ce département, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients à Mayotte.
    Cette disposition s'applique durant la totalité de la période indiquée ci-dessus et concerne l'ensemble des personnels contribuant à cette prise en charge, quels que soient le statut, le corps et la catégorie dont relèvent les agents concernés.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 novembre 2017.


C. Courrèges

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