Arrêté du 22 septembre 2017 fixant pour l'année 2017 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat, d'actions de formation dans le cadre des dispositions de l'article L. 6326-3 du code du travail et d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0229 du 30 septembre 2017
texte n° 17




Arrêté du 22 septembre 2017 fixant pour l'année 2017 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat, d'actions de formation dans le cadre des dispositions de l'article L. 6326-3 du code du travail et d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAA1726894A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/SSAA1726894A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 5134-110 et L. 5134-11 du code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5 et L. 14-10-9 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 4 juillet 2017,
Arrêtent :


La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une contribution aux organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et au Centre national de la fonction publique territoriale afin d'assurer la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 5134-110 du code du travail, d'actions de tutorat, d'actions de formation dans le cadre des dispositions de l'article L. 6326-3 du code du travail et d'actions spécifiques de formation de personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette contribution est financée par les crédits mentionnés au b de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.

Article 2


Pour l'année 2017, le montant de la contribution prévue à article 1er du présent arrêté s'élève à 5 406 000 €.

Article 3


Le montant de la contribution prévue à l'article 2 du présent arrêté est réparti entre les organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et le Centre national de la fonction publique territoriale, comme suit :
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) : contribution de 1 535 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur public hospitalier ;
UNIFAF : contribution de 2 086 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif dont 201 000 € pour le financement d'actions spécifiques de formation ;
UNIFORMATION : contribution de 900 000 € en faveur des services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif ;
AGEFOS PME : contribution de 840 000 € en faveur des services médico-sociaux relevant du secteur privé lucratif ;
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : contribution de 45 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant de la fonction publique territoriale.

Article 4


Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon