Décision CODEP-DRC-2017-012622 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 juillet 2017 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 63 nommée « Usine de fabrication d'éléments combustibles (CERCA) », exploitée par AREVA NP sur la commune de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)

JORF n°0184 du 8 août 2017
texte n° 88



Décision CODEP-DRC-2017-012622 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 juillet 2017 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 63 nommée « Usine de fabrication d'éléments combustibles (CERCA) », exploitée par AREVA NP sur la commune de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)

NOR: ASNP1721739S
ELI: Non disponible


Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1, L. 593-2 et L. 593-36 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 47 et 67 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le périmètre de l'installation nommé « Usine de fabrication d'éléments combustibles », exploitée par AREVA NP sur le site de Romans-sur-Isère ;
Vu la lettre du 28 juillet 1967 du ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales classant parmi les installations nucléaires de base les installations de la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu les éléments transmis le 5 décembre 2016 par AREVA NP à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'enregistrement du périmètre de l'installation nucléaire de base no 63 ;
Considérant que l'installation nucléaire de base no 63 a été déclarée en application de l'article 14 du décret du 11 décembre 1963 sans avoir depuis lors fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou de mise à l'arrêt définitif ;
Considérant que la ministre chargée de la sûreté nucléaire a défini le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 63, par l'arrêté du 3 mars 2017 susvisé ;
Considérant que les conditions sont ainsi remplies pour que l'ASN procède à l'enregistrement du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 63 en application des articles 47 et 67 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que la décision d'enregistrement tient lieu, pour l'installation nucléaire de base no 63, de décret d'autorisation de création,
Décide :

Article 1


L'installation nucléaire de base n° 63, dénommée « Usine de fabrication d'éléments combustibles (CERCA) », située sur le territoire de la commune de Romans-sur-Isère (département de la Drôme), et l'arrêté du 3 mars 2017 susvisé fixant le périmètre de cette installation sont enregistrés.

Article 2


Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à AREVA NP et publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.


Fait à Montrouge, le 10 juillet 2017.


Pour le président de l'ASN :

Le directeur général adjoint,

J.-L. Lachaume