Décision n° 395506 du 31 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale


  • ECLI:FR:CECHR:2017:395506.20170331


    L'article 7 du décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la préparation aux examens des voies générale, professionnelle et technologique des lycées et à la délivrance du baccalauréat (NOR : MENE1518430D) et ses articles 6 et 8 en tant qu'ils ne reprennent pas les derniers alinéas des articles D. 334-13 et D. 336-13 du code de l'éducation dans leurs rédactions antérieures à ce décret sont annulés.

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