Arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2014

NOR : FCPE1409071A

JORF n°0233 du 8 octobre 2014

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment le de son article 278-0 bis A et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le III de son article 9,
Arrêtent :


Fait le 9 septembre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Retourner en haut de la page