Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR : SASS0909768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/4/SASS0909768A/jo/texte
JORF n°0132 du 10 juin 2009
Texte n° 38

Version initiale


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché a la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article l. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :



      CODE UCD

      LIBELLÉ

      LABORATOIRE EXPLOITANT

      931623-6

      CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml

      ACTAVIS

      931620-7

      CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 15 ml

      ACTAVIS

      931621-3

      CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 45 ml

      ACTAVIS

      931624-2

      CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 60 ml

      ACTAVIS

      932425-3

      IRINOTECAN TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml

      TEVA CLASSICS

      932427-6

      IRINOTECAN TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml

      TEVA CLASSICS


Fait à Paris, le 4 juin 2009.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant


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