- A modifié les dispositions suivantesVersions
Article 7 (abrogé)
Les personnes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre 9 du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de cette allocation ou de ce congé. En cas de reprise du travail, les personnes susvisées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité, pendant une période fixée par décret.
VersionsLiens relatifsArticle 9 (abrogé)
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Modifié par Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 4 () JORF 26 juillet 1985La Caisse nationale des allocations familiales et les caisses centrales de la mutualité sociale agricole accordent, dans des conditions prévues par des conventions approuvées par les autorités de tutelle, des subventions pour annuler les taux d'intérêt des prêts accordés par des établissements de crédit, et également pour dispenser du remboursement d'une fraction du capital en cas de survenance d'enfant.Les emprunts doivent être obligatoirement contractés par des jeunes ménages mariés remplissant des conditions d'âge et de ressources fixées par un décret en Conseil d'Etat, en vue de pourvoir à leur logement et à son équipement mobilier et ménager.
Ces subventions couvrent également les défaillances de remboursement des emprunteurs, à l'exception d'un délai de carence.
Elles sont financées comme les prestations familiales.
Un décret fixe le montant maximum du prêt pour l'emprunteur, les quotas de remise en cas de naissance ainsi que le délai de carence mentionné ci-dessus.
Les articles L. 557 à L. 559 du code de la sécurité sociale sont applicables dans le cas où les infractions qu'ils définissent se rattachent aux prêts institués par le présent article.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
Article 19 (abrogé)
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les catégories de personnes qui, résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale, seront considérées comme se trouvant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et pourront, de ce fait, avoir droit à tout ou partie des prestations familiales versées dans ces départements.Un décret prévoira les conditions d'adaptation dans les départements susvisés de l'allocation au jeune enfant prévue aux articles L. 516, L. 517 et L. 518 du code de la sécurité sociale, compte tenu des conditions d'octroi des prestations existantes dans ces départements.
VersionsLiens relatifsArticle 20 (abrogé)
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Création Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985Les dispositions des articles L. 512-1, L. 513, L. 561 et L. 561-2 à L. 561-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 714 de ce même code.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 13 (Ab)
- Modifie Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 24 (Ab)
- Modifie Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 25-1 (Ab)
- Modifie Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 25-2 (Ab)
- Modifie Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 25-3 (Ab)
- Modifie Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 26 (Ab)
- Modifie Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 29 (Ab)
- Modifie Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 29-1 (Ab)
- Modifie Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 30 (Ab)
- Modifie Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 30-4 (Ab)
- Modifie Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 41 (Ab)
- Modifie Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 5 (Ab)
- Modifie Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 119 C (Ab)
- Modifie Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 37 (Ab)
- Modifie Décret n°57-684 du 7 juin 1957 - art. 13-1 (Ab)
- Modifie Décret n°57-684 du 7 juin 1957 - art. 13-2 (Ab)
- Modifie Décret n°57-684 du 7 juin 1957 - art. 13-3 (Ab)
- Modifie Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 - art. 1 (Ab)
- Modifie Décret n°58-1010 du 24 octobre 1958 - art. 1 (V)
- Modifie Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 9 (Ab)
- Modifie Décret n°61-667 du 26 juin 1961 - art. 1 (V)
- Modifie Décret n°61-667 du 26 juin 1961 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°64-454 du 23 mai 1964 - art. 10 (V)
- Modifie Décret n°64-454 du 23 mai 1964 - art. 2 (M)
- Modifie Décret n°64-454 du 23 mai 1964 - art. 8 (V)
- Modifie Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 13 (Ab)
- Modifie Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 33 (M)
- Modifie Décret n°69-456 du 24 mai 1969 - art. 2 (Ab)
- Modifie Décret n°69-456 du 24 mai 1969 - art. 2 bis (Ab)
- Modifie Décret n°69-457 du 24 mai 1969 - art. 5-1 (V)
- Modifie Décret n°71-504 du 29 juin 1971 - art. 1 (Ab)
- Modifie Décret n°71-504 du 29 juin 1971 - art. 10 (Ab)
- Modifie Décret n°71-504 du 29 juin 1971 - art. 7 (Ab)
- Modifie Décret n°71-504 du 29 juin 1971 - art. 8 (Ab)
- Modifie Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
- Modifie Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 - art. 10 (V)
- Modifie Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 3 (M)
- Modifie Décret n°72-527 du 29 juin 1972 - art. 2 (Ab)
- Modifie Décret n°72-532 du 29 juin 1972 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°72-532 du 29 juin 1972 - art. 3 (V)
- Modifie Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 12 (M)
- Modifie Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 2 (M)
- Modifie Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 3 (M)
- Modifie Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 4 (M)
- Modifie Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 - art. 1 (M)
- Modifie Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 1 (Ab)
- Modifie Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 3 (Ab)
- Modifie Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 4 (Ab)
- Modifie Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 5 (Ab)
- Modifie Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 6 (Ab)
- Modifie Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 7 (Ab)
- Modifie Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 8 (Ab)
- Modifie Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 35 (Ab)
- Modifie Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 6 (M)
- Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 11 (M)
- Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 31 (Ab)
- Modifie Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 1 (Ab)
- Modifie Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 10 (V)
- Modifie Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 8 (Ab)
- Modifie Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 2 (Ab)
- Modifie Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 - art. 1 (Ab)
- Modifie Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 - art. 2 (Ab)
- Modifie Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 1 (Ab)
- Modifie Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 9 (Ab)
- Modifie Décret n°76-303 du 2 avril 1976 - art. 4 (V)
- Modifie Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 14 (Ab)
- Modifie Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 16 (Ab)
- Modifie Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 4 (M)
- Modifie Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 5 (Ab)
- Modifie Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 1 (Ab)
- Modifie Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 4 (Ab)
- Modifie Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 7 (Ab)
- Modifie Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 9 (Ab)
- Modifie Décret n°77-663 du 27 juin 1977 - art. 5 (M)
- Modifie Décret n°79-250 du 27 mars 1979 - art. 4 (M)
- Modifie Décret n°79-579 du 10 juillet 1979
- Modifie Décret n°79-579 du 10 juillet 1979 - art. 1 (V)
- Modifie Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 1 (V)
- Modifie Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 3 (V)
- Modifie Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 4 (V)
- Modifie Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 - art. 23 (Ab)
- Modifie Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 - art. 29 (Ab)
- Modifie Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 - art. 1 (Ab)
- Modifie Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 - art. 2 (Ab)
- Modifie Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 1 (Ab)
- Modifie Arrêté du 22 avril 1981 - art. 1 (V)
- Modifie Arrêté du 22 avril 1981 - art. 6 (V)
- Modifie Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 1 (V)
- Modifie Décret n°84-644 du 17 juillet 1984
- Modifie Décret n°84-644 du 17 juillet 1984 - art. 1 (P)
- Crée Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 20 (Ab)
- Modifie Arrêté du 3 février 1976 - art. 1 (Ab)
- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 153 (V)
- Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 44 (M)
- Modifie Code du travail - art. L122-26 (M)
- Modifie Code rural ancien - art. 1089 (M)
- Modifie Code rural ancien - art. 1142-12 (M)
- Modifie Décret n°55-1429 du 2 novembre 1955 - art. 5 (Ab)
- Modifie Décret n°55-1429 du 2 novembre 1955 - art. 8-1 (Ab)
- Modifie Décret n°55-1429 du 2 novembre 1955 - art. 8-2 (Ab)
- Modifie Décret n°55-1429 du 2 novembre 1955 - art. 8-3 (Ab)
- Modifie Décret n°72-85 du 29 janvier 1972 - art. 1 (V)
- Modifie Décret n°72-85 du 29 janvier 1972 - art. 4 (V)
Versions Modifié par Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 10 (V) JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Modifié par Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 14 (V) JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987L'allocation pour jeune enfant est applicable aux enfants dont la date de conception contenue dans la déclaration de grossesse est postérieure au 31 décembre 1984.
Les enfants conçus jusqu'à cette date conservent leurs droits restant à courir aux allocations prénatales et postnatales. L'allocation postnatale ne peut être majorée qu'au titre de naissances ou d'adoptions multiples.
Le complément familial pourra être servi aux familles tant qu'elles garderont à leur charge un enfant de moins de trois ans conçu avant le 1er janvier 1985.
A compter du 1er janvier 1985, le complément familial sera versé autant de fois que la famille comptera d'enfants de moins de trois ans, conçus avant cette date.
L'allocation parentale d'éducation est attribuée au titre des enfants nés à compter du 1er janvier 1985.
VersionsLiens relatifs
Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.