Décision du 25 avril 2017 portant prolongation de la nomination d'un rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version initiale


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • M. Charles BERTIN est prolongé dans sa nomination aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence jusqu'au 31 mai 2017 inclus.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2017.


S. Martin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199 Ko
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