Signataires :
Le Président du Sénat, exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République, A. POHER
Le Premier ministre, M. COUVE DE MURVILLE
Le ministre des armées, P. MESSMER
Le ministre de l'économie et des finances, F. ORTOLI
Le ministre des transports, J. CHAMANT
Travaux préparatoires: Loi n° 69-441. Assemblée Nationale : - Projet de loi n°282 ; - Rapport de M. Miossec, au nom de la commission de la production (n° 432) ; - Discussion et adoption le 20 novembre 1968. Sénat : - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 48 (1968-1969) ; - Rapport de M. Yvon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 91 (1968-1969) ; - Discussion et adoption le 20 décembre 1968. Assemblée Nationale : - Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 608 ; - Rapport de M. Miossec, au nom de la commission de la production (n°693) ; - Discussion et adoption le 8 mai 1969.