Délibération n° 2017-161 du 5 juillet 2017 portant décision sur le solde au 1er janvier 2017 du compte de régularisation des charges et des produits des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT

JORF n°0168 du 20 juillet 2017
texte n° 88



Délibération n° 2017-161 du 5 juillet 2017 portant décision sur le solde au 1er janvier 2017 du compte de régularisation des charges et des produits des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT

NOR: CREE1720876X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les tarifs actuels d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 4 HTA-BT ») sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 12 décembre 2013.
Pour certaines catégories de charges et de produits difficilement prévisibles ou difficilement maîtrisables, le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), permet de mesurer et de compenser, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les réalisations et les prévisions sur lesquelles s'appuient ces tarifs, pour autant que ces réalisations correspondent à celles d'un gestionnaire de réseau efficace. Le mécanisme du CRCP permet par ailleurs de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager Enedis à améliorer sa performance.
La délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 5 HTA-BT ») a défini les tarifs applicables à partir du 1er août 2017, prenant en compte une valeur provisoire du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT au 1er janvier 2017, fixée à + 78,7 M€ en faveur des utilisateurs. Cette délibération prévoit par ailleurs la prise en compte de la différence entre la valeur définitive de ce solde et cette valeur provisoire lors de l'évolution des grilles tarifaires au 1er août 2018, au travers du mécanisme du CRCP.
La présente délibération a pour objet de fixer la valeur définitive du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT au 1er janvier 2017, à + 272,1 M€ en faveur des utilisateurs.


SOMMAIRE


1. Evolution du solde du CRCP d'Enedis entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017
2. Incitations financières relatives à la continuité d'alimentation et à la qualité de service
3. Incitations financières relatives au projet de comptage évolué d'Enedis
3.1 Incitations relatives aux coûts et aux délais de déploiement
3.2 Incitations relatives à la performance du système
4. Incitations relatives aux dépenses de recherche et développement
Décision de la CRE
Annexe 1. - Détail du calcul des incitations financières relatives à la qualité de service
Annexe 2. - Calcul des incitations financières relatives aux coûts du projet de comptage évolué d'Enedis
Annexe 3. - Calcul des incitations financières relatives à la performance du système de comptage évolué d'Enedis


1. Evolution du solde du CRCP d'Enedis entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017


Le solde du CRCP au 1er janvier 2016, arrêté par la délibération de la CRE du 2 juin 2016 portant décision sur l'évolution au 1er août 2016 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, s'élevait à 286,5 M€ à reverser aux utilisateurs. Les évolutions du solde du CRCP entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017 sont présentées dans le tableau ci-après :


(Montant en M€)


Solde du CRCP au 1er janvier 2016

286,5

Ecarts sur les charges et les produits en 2016

347,6

dont achats de pertes

146,1

dont accès au réseau public de transport

135,5

dont valeur nette comptable des immobilisations démolies

27,8

dont recettes de prestations

- 8,3

dont contributions de raccordement

- 33,6

dont charges de capital

- 7,2

dont prise en compte du compte régulé de lissage Linky

87,4

Ecart entre les recettes tarifaires et les recettes prévisionnelles avant apurements

- 365,6

Incitations sur la continuité de l'alimentation et la qualité de service

- 8,2

Incitations relatives au projet Linky

1,2

Actualisation à 4 %

10,5

Solde définitif du CRCP au 1er janvier 2017

272,1

Solde provisoire pris en compte dans la délibération TURPE 5 HTA-BT

78,7


Le montant total du solde du CRCP d'Enedis au 1er janvier 2017 est de 272,1 M€ à reverser aux utilisateurs. Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section D.2 de la délibération TURPE 4 HTA-BT du 12 décembre 2013, en prenant en compte les éléments décrits plus haut. Le solde provisoire du CRCP qui avait été pris en compte dans la délibération du 17 novembre 2016 sur le TURPE 5 HTA-BT s'élevait à 78,7 M€. La différence entre le solde définitif et le solde provisoire, de 193,4 M€ à reverser aux utilisateurs, sera prise en compte dans le solde du CRCP au 1er janvier 2017, comme le prévoit la délibération TURPE 5 HTA-BT susmentionnée.
Les écarts entre le plan d'affaires du TURPE 4 et les montants réalisés en 2016 pour les postes du CRCP s'expliquent en grande partie par une consommation plus faible que prévue, qui conduit à un chiffre d'affaires plus faible et à des coûts d'accès au réseau de transport et d'achat des pertes réduits. Les facteurs d'apurement appliqués au 1er août 2014 (K2014 = - 2 %), au 1er août 2015 (K2015 = + 0,01 %) et au 1er août 2016 (K2016 = + 1,08 %) ont contribué à la baisse du chiffre d'affaires d'Enedis en 2016, dans la mesure où le niveau du TURPE HTA-BT reste inférieur à son niveau prévisionnel, contribuant à l'apurement du CRCP. Les coûts d'achat des pertes inférieurs aux prévisions s'expliquent également par une baisse des prix de marché de l'électricité.
L'estimation provisoire du solde du CRCP du TURPE 4 au 1er janvier 2017 réalisée en juin 2016 anticipait notamment une baisse plus importante des recettes d'Enedis pour 2016 ainsi qu'une augmentation des charges de capital supérieure. Les charges de capital ont finalement été contenues du fait, notamment, d'opérations d'allongement de la durée de vie de certains ouvrages.
Les incitations financières relatives à la qualité de service, à la continuité d'alimentation ainsi qu'au projet de compteurs évolués « Linky » sont détaillées ci-après.


2. Incitations financières relatives à la continuité d'alimentation et à la qualité de service


La délibération TURPE 4 HTA-BT du 12 décembre 2013 comprend des mesures incitatives portant sur la continuité d'alimentation et la qualité de service.
Concernant la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels et hors travaux (64,20 min) sur l'année 2016 étant inférieure à la durée moyenne de coupure de référence (66 min), Enedis bénéficie d'un bonus de 7,98 M€.
Concernant la qualité de service, Enedis bénéficie d'un bonus de 0,25 M€ (cf. calcul détaillé en annexe 1).
Le montant total des incitations financières imputé au solde du CRCP d'Enedis au titre de l'année 2016 est donc de 8,2 M€ en faveur d'Enedis.


3. Incitations financières relatives au projet de comptage évolué d'Enedis


La délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA a introduit une régulation incitative spécifique au projet Linky, concernant, d'une part, les coûts et les délais de déploiement et, d'autre part, la performance du système.


3.1 Incitations relatives aux coûts et aux délais de déploiement


La délibération du 17 juillet 2014 prévoit des incitations financières relatives aux coûts et aux délais de déploiement du projet de comptage évolué d'Enedis. Ces incitations prennent la forme de bonus/malus, s'ajoutant à la prime de 3 % de rémunération des actifs mis en service dans le cadre de ce projet.
La délibération susmentionnée prévoit que l'incitation financière sur les délais de déploiement s'applique tous les deux ans, les 31 décembre 2017, 2019 et 2021.
L'incitation concernant les coûts du projet (coût unitaire des compteurs et des systèmes associés et coût des systèmes d'information) est calculée annuellement. Avec 41 353 compteurs immobilisés en 2015, la base d'actifs de référence liée au projet de comptage évolué s'élève à 176,2 M€ au 31 décembre 2015. La base d'actifs réalisée s'élève à 191,3 M€ à la même date, donnant lieu à un malus de 0,9 M€ au titre de ce mécanisme de régulation incitative pour l'année 2016 (cf. calcul détaillé en annexe 2).


3.2 Incitations relatives à la performance du système


A fin 2016, 2,2 millions de points de connexion ont été équipés d'un compteur Linky sur environ 1 400 communes dans le cadre de la phase de généralisation. Les premiers compteurs Linky de la phase de généralisation ont été ouverts aux services dans le système d'information Ginko en février 2016. A la fin de l'année 2016, près de 1,4 millions de compteurs étaient ainsi ouverts.
Concernant la qualité de la pose, le taux de ré-interventions à la suite de la pose d'un compteur Linky lors du déploiement (0,8 %) en cumulé depuis le 1er décembre 2015 étant égal à l'objectif cible, Enedis bénéficie d'un bonus de 500 k€. Une étude réalisée en début d'année 2017 par Enedis montre que 78 % des consommateurs sont globalement satisfaits par le remplacement de leur compteur d'électricité.
S'agissant de la performance du système de comptage, Enedis a supporté en 2016 une pénalité de 750 k€ (cf. calcul détaillé en annexe 3) en raison de sa performance concernant le taux de compteurs activés dans les délais à la suite d'un ordre de pointe mobile. Les travaux menés par Enedis fin 2016 ont permis à ce service d'entrer depuis dans un mode de fonctionnement industriel et devraient ainsi améliorer les prochains résultats de l'indicateur.
La CRE constate par ailleurs que peu de consommateurs (environ 1,5 %) ont ouvert un compte sur l'espace client Enedis à la suite de l'installation d'un compteur Linky. La CRE encourage Enedis à poursuivre ses efforts visant à promouvoir ce portail et l'invite à simplifier son accès pour les consommateurs comme pour les tiers autorisés.


4. Incitations relatives aux dépenses de recherche et développement


La délibération « TURPE 4 HTA-BT » précitée prévoit un mécanisme d'incitation des dépenses de recherche et développement d'Enedis. Elle dispose que « la CRE effectuera, en fin de période tarifaire, un bilan des charges d'exploitation effectivement engagées par ERDF dans des projets de R&D et restituera aux utilisateurs, via le mécanisme du CRCP, l'écart entre la trajectoire prévisionnelle et la trajectoire réalisée, si celui-ci est positif ».
Les dépenses de recherche et développement d'Enedis se sont élevées à 167,2 M€ sur la période 2014-2016.


2014

2015

2016

TOTAL

Charges d'exploitation de R&D prévisionnelles

50

55

60

165

Charges d'exploitation de R&D réalisées

54,3

56,7

56,0

167,2


Les dépenses de R&D réalisées ont donc été supérieures aux dépenses prévisionnelles et ne donnent donc lieu à l'inscription d'aucun montant au solde du CRCP.


Décision de la CRE


1. En application des dispositions de la délibération de la CRE du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, le solde du compte de régularisation des charges et des produits du TURPE 4 HTA-BT est fixé à 272,1 M€ en faveur des utilisateurs au 1er janvier 2017. La différence entre ce montant et le montant provisoire de 78,7 M€ pris en compte lors de l'élaboration du TURPE 5 HTA-BT s'élève à 193,4 M€ en faveur des utilisateurs.
2. Le paragraphe 3.3.2 de la délibération de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT dispose que « le solde du CRCP du TURPE 5 HTA-BT d'Enedis, au 1er janvier 2017, est égal à l'opposé de la différence entre le montant définitif du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT et le montant provisoire, égal à 78,7 M€, pris en compte pour l'élaboration du TURPE 5 HTA-BT. »
3. En application de ces dispositions, la présente délibération fixe le solde du CRCP du tarif TURPE 5 HTA-BT d'Enedis au 1er janvier 2017 à -193,4 M€. Ce montant sera pris en compte lors de l'évolution tarifaire au 1er août 2018.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie.

  • Annexe


    ANNEXE 1
    DÉTAIL DU CALCUL DES INCITATIONS FINANCIÈRES RELATIVES À LA QUALITÉ DE SERVICE
    1. Taux de mises en service (MES) avec déplacement réalisées dans les délais demandés


    Calcul

    Nombre de MES sur installation existante avec déplacement clôturées durant le mois M réalisées dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue du fait de l'utilisateur) ou réalisées dans un délai inférieur ou égal au délai catalogue (si le délai demandé par l'utilisateur est inférieur ou égal au délai catalogue)/nombre total de mises en service clôturées dans SGE durant le mois M

    Périmètre

    - toutes mises en service avec déplacement sur installation existante clôturées dans le mois, hors MES express

    Suivi

    - fréquence de calcul : mensuelle
    - fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle
    - fréquence de publication : trimestrielle
    - fréquence de calcul des incitations : annuelle

    Objectif

    Du 1er janvier au 31 décembre 2014 :
    - objectif de base : 83 %
    - objectif cible : 88 %
    Du 1er janvier au 31 décembre 2015 :
    - objectif de base : 85 %
    - objectif cible : 90 %
    Du 1er janvier au 31 décembre 2016 :
    - objectif de base : 87 %
    - objectif cible : 92 %
    Du 1er janvier au 31 décembre 2017 :
    - objectif de base : 89 %
    - objectif cible : 94 %

    Incitations

    - malus : 40 000 € par année calendaire par dixième de point en-dessous de l'objectif de base
    - bonus : 40 000 € par année calendaire par dixième de point au-dessus de l'objectif cible
    - versement au CRCP

    Date de mise en œuvre

    1er janvier 2014


    Au cours de l'année 2016, le taux mensuel de mises en service avec déplacement réalisées dans les délais demandés a été le suivant :


    MOIS

    TAUX

    Janvier

    86,1 %

    Février

    87,0 %

    Mars

    86,8 %

    Avril

    86,0 %

    Mai

    86,2 %

    Juin

    84,8 %

    Juillet

    84,5 %

    Août

    83,1 %

    Septembre

    85,4 %

    Octobre

    86,0 %

    Novembre

    85,9 %

    Décembre

    83,8 %

    Moyenne

    85,4 %


    Le taux moyen de mises en service avec déplacement réalisées dans les délais demandés au cours de l'année 2016 (85,4 %) étant inférieur à l'objectif de base (87 %), Enedis a supporté une pénalité de 630 k€ en faveur des utilisateurs du réseau.


    2. Taux d'index électricité relevés et auto-relevés semestriellement


    Calcul

    Nombre de compteurs relevés ou auto-relevés semestriellement durant le mois M/nombre de compteurs à relever semestriellement durant le mois M

    Périmètre

    - tous compteurs relevés ou auto-relevés
    - compteurs électricité uniquement

    Suivi

    - fréquence de calcul : mensuelle
    - fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle
    - fréquence de publication : trimestrielle
    - fréquence de calcul des incitations : annuelle

    Objectif

    - objectif de base : 94,8 % par année calendaire
    - objectif cible : 95,2 % par année calendaire

    Incitations

    - malus : 40 000 € par année calendaire par dixième de point en-dessous de l'objectif de base
    - bonus : 40 000 € par année calendaire par dixième de point au-dessus de l'objectif cible
    - versement au CRCP

    Date de mise en œuvre

    1er janvier 2014


    Au cours de l'année 2016, le taux mensuel d'index électricité relevés et auto-relevés semestriellement a été le suivant :


    MOIS

    TAUX

    Janvier

    94,8 %

    Février

    94,9 %

    Mars

    95,4 %

    Avril

    95,0 %

    Mai

    95,0 %

    Juin

    94,9 %

    Juillet

    94,4 %

    Août

    94,2 %

    Septembre

    94,2 %

    Octobre

    94,9 %

    Novembre

    94,6 %

    Décembre

    94,8 %

    Moyenne

    94,8 %


    Le taux d'index électricité relevés et auto-relevés semestriellement au cours de l'année 2016 (94,8 %) étant égal à l'objectif de base (94,8 %), Enedis n'a ni bénéficié de bonus ni supporté de pénalité.


    3. Délai de transmission à RTE des courbes de mesure demi-horaires de chaque responsable d'équilibre


    Calcul

    Taux de respect du délai d'envoi à RTE des bilans globaux de consommation des responsables d'équilibre déclarés actifs (avec sites) sur le réseau d'Enedis pour la semaine S-2 en semaine S

    Périmètre

    Courbes de mesure (CdM) suivantes :
    - CdM agrégée des consommations de sites à courbe de mesure télé-relevée
    - CdM agrégée des consommations des sites à index (profilée)
    - CdM agrégée des productions des sites à courbes de mesure télé-relevée
    - CdM agrégée des productions de sites à index (profilée)

    Suivi

    - fréquence de calcul : trimestrielle
    - fréquence de transmission à la CRE : trimestrielle
    - fréquence de publication : trimestrielle
    - fréquence de calcul des incitations : annuelle à compter de l'entrée en vigueur des tarifs

    Objectif

    - objectif de base : 96 % par année calendaire
    - objectif cible : 100 % par année calendaire

    Incitations

    - Bonus : 50 000 € par année calendaire si la performance est de 100 %
    - Malus : 5 000 € par année calendaire par dixième de point en-dessous de l'objectif de base
    - Versement au CRCP

    Date de mise en œuvre

    Mis en œuvre depuis le 1er août 2009


    Au cours de l'année 2016, le taux de respect mensuel du délai de transmission à RTE des courbes demi-horaires de chaque responsable d'équilibre a été le suivant :


    TRIMESTRE

    TAUX

    1er trimestre

    100 %

    2e trimestre

    100 %

    3e trimestre

    100 %

    4e trimestre

    100 %

    Moyenne

    100 %


    Le taux de respect du délai de transmission à RTE des courbes demi-horaires de chaque responsable d'équilibre au cours de l'année 2016 (100 %) étant égal à l'objectif cible (100 %), Enedis a bénéficié d'un bonus de 50 k€.


    4. Taux de réponses aux réclamations dans les quinze jours calendaires


    Calcul

    (N1 + N2)/D
    Avec :
    - N1 : nombre de réclamations, hors réclamations relatives à la qualité d'alimentation, clôturées dans le mois M dont le délai de réponse (date de clôture sous sge) est inférieur ou égal à quinze jours calendaires après la date de dépôt dans SGE
    - N2 : nombre de réclamations relatives à la qualité d'alimentation clôturées dans le mois m pour lesquelles une lettre d'attente ou une réponse consistante a été envoyée à une date inférieure ou égale à quinze jours calendaires après la date de dépôt dans SGE
    - D : nombre de réclamations clôturées dans SGE durant le mois M

    Périmètre

    - toutes réclamations envoyées directement par les utilisateurs ou via les fournisseurs dont la réponse doit être faite par le GRD, clôturées dans SGE
    - tous médias de transmission de la réclamation, écrit ou oral, saisie dans SGE
    - toutes catégories d'utilisateurs
    - réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD

    Suivi

    - fréquence de calcul : mensuelle
    - fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle
    - fréquence de publication : trimestrielle
    - fréquence de calcul des incitations : annuelle

    Objectif

    Objectif de base :
    - 85 % du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
    - 87 % du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015
    - 90 % du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
    - 95 % à partir du 1er janvier 2017

    Incitations

    - malus : 40 000 € par année calendaire par dixième de point en-dessous de l'objectif de base
    - versement : au CRCP

    Date de mise en œuvre

    1er janvier 2014


    Au cours de l'année 2016, le taux mensuel de réponses aux réclamations dans les quinze jours calendaires a été le suivant :


    MOIS

    TAUX

    Janvier

    94,7 %

    Février

    95,2 %

    Mars

    92,9 %

    Avril

    92,7 %

    Mai

    93,4 %

    Juin

    95,7 %

    Juillet

    95,0 %

    Août

    95,3 %

    Septembre

    95,1 %

    Octobre

    96,6 %

    Novembre

    96,5 %

    Décembre

    96,6 %

    Moyenne

    94,9 %


    Le taux de réponses aux réclamations dans les quinze jours calendaires au cours de l'année 2016 (94,9 %) étant supérieur à l'objectif de base (90 %), Enedis n'a pas supporté de pénalité.


    5. Nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à trente jours calendaires


    Calcul

    Nombre de réclamations clôturées dans SGE durant le mois et dont le délai de réponse (date de clôture dans SGE) est supérieur ou égal à trente jours calendaires après la date de dépôt dans SGE

    Périmètre

    - toutes réclamations envoyées directement par les utilisateurs ou via les fournisseurs dont la réponse doit être faite par le GRD, clôturées dans SGE
    - tous médias de transmission de la réclamation, écrit ou oral, saisie dans SGE
    - toutes catégories d'utilisateurs
    - réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD

    Suivi

    - fréquence de calcul : mensuelle
    - fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle
    - fréquence de publication : trimestrielle

    Objectif

    100% des réclamations reçues directement des utilisateurs ou via les fournisseurs, traitées dans les trente jours calendaires

    Incitations

    - malus : 30 € pour chaque réclamation non traitée dans les trente jours
    - versement au CRCP

    Date de mise en œuvre

    1er janvier 2014


    Au cours de l'année 2016, le nombre mensuel de réclamations traitées dans un délai supérieur à trente jours calendaires a été le suivant :


    MOIS

    RÉCLAMATIONS

    Janvier

    238

    Février

    172

    Mars

    232

    Avril

    300

    Mai

    180

    Juin

    155

    Juillet

    149

    Août

    119

    Septembre

    116

    Octobre

    101

    Novembre

    118

    Décembre

    129

    Cumul à fin T4

    2009


    Enedis a supporté une pénalité de 60 k€ en faveur des utilisateurs du réseau.


    6. Taux de disponibilité du portail fournisseur


    Calcul

    Nombre d'heures de disponibilité (hors indisponibilités programmées) durant la semaine S / Nombre d'heures d'ouverture du portail SGE (les heures d'ouverture sont de 7h à 19h du lundi au samedi sauf jours fériés) durant la semaine S

    Périmètre

    - portail SGE uniquement, toutes fonctionnalités accessibles des fournisseurs
    - causes d'indisponibilités : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon
    - importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non

    Suivi

    - fréquence de calcul : hebdomadaire
    - fréquence de transmission à la CRE : trimestrielle
    - fréquence de publication : trimestrielle
    - fréquence de calcul de l'incitation : hebdomadaire et annuelle (à compter de l'entrée
    - en vigueur des tarifs)

    Objectif

    - objectif de base : 96 % par semaine
    - objectif cible : 99 % par année

    Incitations

    - malus : 10 000 € par semaine en dessous de l'objectif de base
    - bonus : 100 000 € par année par dixième de point au-dessus de l'objectif cible

    Date de mise en œuvre

    Déjà mis en œuvre depuis le 1er août 2009


    Au cours de l'année 2016, le taux hebdomadaire de disponibilité du portail fournisseur a été le suivant :


    SEMAINE

    TAUX

    SEMAINE

    TAUX

    SEMAINE

    TAUX

    SEMAINE

    TAUX

    1

    100,00 %

    14

    100,00 %

    27

    100,00 %

    40

    100,00 %

    2

    99,07 %

    15

    100,00 %

    28

    100,00 %

    41

    100,00 %

    3

    100,00 %

    16

    100,00 %

    29

    100,00 %

    42

    100,00 %

    4

    99,68 %

    17

    100,00 %

    30

    100,00 %

    43

    100,00 %

    5

    100,00 %

    18

    100,00 %

    31

    100,00 %

    44

    100,00 %

    6

    100,00 %

    19

    100,00 %

    32

    100,00 %

    45

    100,00 %

    7

    97,01 %

    20

    100,00 %

    33

    100,00 %

    46

    100,00 %

    8

    100,00 %

    21

    100,00 %

    34

    100,00 %

    47

    100,00 %

    9

    100,00 %

    22

    100,00 %

    35

    100,00 %

    48

    100,00 %

    10

    100,00 %

    23

    100,00 %

    36

    100,00 %

    49

    100,00 %

    11

    100,00 %

    24

    100,00 %

    37

    100,00 %

    50

    100,00 %

    12

    100,00 %

    25

    98,37 %

    38

    100,00 %

    51

    100,00 %

    13

    100,00 %

    26

    100,00 %

    39

    100,00 %

    52

    100,00 %

    Cumul

    99,89 %


    Le taux hebdomadaire de disponibilité du portail fournisseur au cours de l'année 2016 n'ayant jamais été inférieur à l'objectif hebdomadaire de base (96 %), Enedis n'a pas supporté de pénalité.
    Le taux annuel de disponibilité du portail fournisseur au cours de l'année 2016 (99,89 %) ayant été supérieur à l'objectif annuel cible (99 %), Enedis a bénéficié d'un bonus de 887 k€.
    Montant total des incitations financières portant sur la qualité de service à imputer au solde du CRCP d'Enedis
    Dans l'ensemble, Enedis bénéficie d'un bonus de 247 k€ (- 630 k€ + 50 k€ - 60 k€ + 887 k€).

  • Annexe


    ANNEXE 2
    CALCUL DES INCITATIONS FINANCIÈRES RELATIVES AUX COÛTS DU PROJET DE COMPTAGE ÉVOLUÉ D'ENEDIS


    Conformément à la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA, le calcul des incitations relatives aux coûts de déploiement du projet de comptage évolué d'Enedis s'appuie sur la définition d'une base d'actifs régulés (BAR) de référence, construite à partir de coûts unitaires des compteurs déployés et de coûts de référence des systèmes d'information. Cette base d'actifs régulés (BAR) de référence est comparée à la BAR réalisée. En cas de dépassement, une pénalité est calculée pour annuler la prime de rémunération sur les surcoûts inférieurs à 5 % et annuler la rémunération totale des surcoûts dépassant 5 %. Le détail du calcul est le suivant au titre de l'année 2016 :


    AU 31/12/2015

    BAR Linky de référence

    Valeur brute des actifs liés à la pré-généralisation mis en service en 2015 (M€)

    123,0

    Nombre de compteurs immobilisés en 2015

    41 353

    Coût unitaire prévisionnel (€ / compteur posé)

    [confidentiel]

    Coûts prévisionnels de SI (M€)

    [confidentiel]

    Valeur brute de référence (M€)

    178,2

    BAR de référence (M€)

    176,2

    BAR Linky réalisée

    Valeur brute réalisée des actifs mis en service en 2015 (M€)

    193,5

    BAR réalisée des actifs mis en service en 2015 (M€)

    191,3

    Bonus (+) /Malus (-) au titre de la régulation incitative des coûts d'investissement (M€)

    - 0,9

  • Annexe


    ANNEXE 3
    CALCUL DES INCITATIONS FINANCIÈRES RELATIVES À LA PERFORMANCE DU SYSTÈME DE COMPTAGE ÉVOLUÉ D'ENEDIS
    1. Taux de télé-relevés journaliers réussis


    Calcul

    Numérateur : nombre de télé-relevés journaliers réussis le jour J
    Dénominateur : nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
    Fréquence de calcul : mensuelle

    Périmètre

    Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko Hors jours de montée de version SI

    Date de mise en œuvre

    1er janvier 2016

    Objectif

    Pour l'année 2016 : 93 % par semestre
    Pour l'année 2017 : 93 % par mois
    Pour les années 2018 et 2019 : 95 % par mois

    Incitations

    Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
    Pour l'année 2016 : 150 k€ par semestre et par point en dessous de l'objectif
    Pour les années 2017 à 2019 : 50 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif
    Versement : au CRCP


    Au cours de l'année 2016, le taux de télé-relevés journaliers réussis a été le suivant :


    MOIS

    TAUX

    Janvier

    Les premiers compteurs ont été migrés dans Ginko en février 2016

    Février

    98,8 %

    Mars

    98,4 %

    Avril

    97,6 %

    Mai

    98,1 %

    Juin

    98,1 %

    Juillet

    97,6 %

    Août

    98,1 %

    Septembre

    98,5 %

    Octobre

    98,9 %

    Novembre

    98,9 %

    Décembre

    98,8 %


    Les taux de télé-relevés journaliers réussis au cours de l'année 2016 (S1 : 98,2 % et S2 : 98,5 %) étant supérieurs à l'objectif semestriel (93 %), Enedis n'a pas supporté de pénalité.


    2. Taux de publication par Ginko des index réels mensuels


    Calcul

    Numérateur : nombre de séries d'index réels publiées mensuellement par Ginko
    Dénominateur : nombre de séries d'index réels à publier mensuellement par Ginko
    Fréquence de calcul : mensuelle

    Périmètre

    Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko

    Date de mise en œuvre

    1er janvier 2016

    Objectif

    Pour l'année 2016 : 91% par semestre
    Pour l'année 2017 : 91 % par mois
    Pour les années 2018 et 2019 : 95 % par mois

    Incitations

    Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
    Pour l'année 2016 : 150 k€ par semestre et par point en dessous de l'objectif
    Pour les années 2017 à 2019 : 50 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif
    Versement : au CRCP


    Au cours de l'année 2016, le taux de publication par Ginko des index réels mensuels a été le suivant :


    MOIS

    TAUX

    Janvier

    Les premiers compteurs ont été migrés dans Ginko en février 2016

    Février

    99,9 %

    Mars

    98,5 %

    Avril

    98,6 %

    Mai

    98,8 %

    Juin

    99,0 %

    Juillet

    98,3 %

    Août

    98,4 %

    Septembre

    98,9 %

    Octobre

    99,2 %

    Novembre

    99,3 %

    Décembre

    99,2 %


    Les taux de publication par Ginko des index réels mensuels au cours de l'année 2016 (S1 : 99,0% et S2 : 98,9 %) étant supérieurs à l'objectif semestriel (91 %), Enedis n'a pas supporté de pénalité.


    3. Taux de disponibilité du portail internet « clients »


    Calcul

    Numérateur : nombre d'heures de disponibilité du portail internet « clients » durant la semaine S
    Dénominateur : nombre d'heures d'ouverture du portail internet « clients » durant la semaine S
    Fréquence de calcul : hebdomadaire

    Périmètre

    Hors indisponibilités programmées et évènements exceptionnels

    Date de mise en œuvre

    1er janvier 2016

    Objectif

    Pour l'année 2016 : 97 % par semestre
    Pour l'année 2017 : 97 % par semaine
    Pour les années 2018 et 2019 : 98 % par semaine

    Incitations

    Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
    Pour l'année 2016 : 300 k€ par semestre si le taux est strictement inférieur à l'objectif
    Pour les années 2017 à 2019 : 25 k€ par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif
    Versement : au CRCP


    Au cours de l'année 2016, le taux de disponibilité du portail internet « clients » a été le suivant :


    SEMAINE

    TAUX

    SEMAINE

    TAUX

    SEMAINE

    TAUX

    SEMAINE

    TAUX

    1

    Les premiers compteurs ont été migrés dans Ginko en février 2016

    14

    100,0 %

    27

    100,0 %

    40

    100,0 %

    2

    15

    100,0 %

    28

    100,0 %

    41

    100,0 %

    3

    16

    99,3 %

    29

    100,0 %

    42

    100,0 %

    4

    17

    100,0 %

    30

    100,0 %

    43

    100,0 %

    5

    100,0 %

    18

    100,0 %

    31

    100,0 %

    44

    72,0 %

    6

    100,0 %

    19

    100,0 %

    32

    100,0 %

    45

    92,6 %

    7

    100,0 %

    20

    100,0 %

    33

    100,0 %

    46

    97,0 %

    8

    100,0 %

    21

    100,0 %

    34

    100,0 %

    47

    100,0 %

    9

    100,0 %

    22

    99,7 %

    35

    100,0 %

    48

    100,0 %

    10

    100,0 %

    23

    100,0 %

    36

    100,0 %

    49

    100,0 %

    11

    100,0 %

    24

    100,0 %

    37

    100,0 %

    50

    100,0 %

    12

    100,0 %

    25

    99,7 %

    38

    100,0 %

    51

    100,0 %

    13

    100,0 %

    26

    100,0 %

    39

    100,0 %

    52

    99,5 %


    Les taux de disponibilité du portail internet « clients » au cours de l'année 2016 (S1 : 99,9 % et S2 : 98,5 %) étant supérieurs à l'objectif semestriel (97 %), Enedis n'a pas supporté de pénalité.


    4. Taux de compteurs Linky sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois


    Calcul

    Numérateur : nombre de compteurs linky communicants sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois
    Dénominateur : nombre de compteurs linky déclarés communicants dans Ginko
    Fréquence de calcul : mensuelle

    Périmètre

    Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko

    Date de mise en œuvre

    1er janvier 2016

    Objectif

    Pour l'année 2016 : 3 % par mois
    Pour l'année 2017 : 2 % par mois
    Pour les années 2018 et 2019 : 1,5 % par mois

    Incitations

    Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
    Pour les années 2016 à 2019 : 50 k€ par mois et par point au-dessus de l'objectif
    Versement : au CRCP


    Au cours de l'année 2016, le taux de compteurs Linky sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois a été le suivant :


    MOIS

    TAUX

    Janvier

    Les premiers compteurs ont été migrés dans Ginko en février 2016

    Février

    0,0 %

    Mars

    0,0 %

    Avril

    0,0 %

    Mai

    0,0 %

    Juin

    0,0 %

    Juillet

    0,1 %

    Août

    0,1 %

    Septembre

    0,1 %

    Octobre

    0,1 %

    Novembre

    0,1 %

    Décembre

    0,1 %


    Les taux de compteurs Linky sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois, au cours de l'année 2016 étant inférieurs à l'objectif mensuel (3 %), Enedis n'a pas supporté de pénalité.


    5. Taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par les fournisseurs


    Calcul

    Numérateur : nombre de prestations télé-opérables réalisées le jour j demandé par les fournisseurs
    Dénominateur : nombre de prestations télé-opérables demandés par les fournisseurs le jour J
    Fréquence de calcul : mensuelle

    Périmètre

    Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko

    Date de mise en œuvre

    1er janvier 2016

    Objectif

    Pour l'année 2016 : 92 % par semestre
    Pour l'année 2017 : 92 % par mois
    Pour les années 2018 et 2019 : 94 % par mois

    Incitations

    Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
    Pour l'année 2016 : 150 k€ par semestre et par point en dessous de l'objectif
    Pour les années 2017 à 2019 : 50 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif
    Versement : au CRCP


    Au cours de l'année 2016, le taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par les fournisseurs a été le suivant :


    MOIS

    TAUX

    Janvier

    Les premiers compteurs ont été migrés dans Ginko en février 2016

    Février

    90,2 %

    Mars

    92,7 %

    Avril

    94,1 %

    Mai

    95,5 %

    Juin

    91,7 %

    Juillet

    91,3 %

    Août

    93,0 %

    Septembre

    95,0 %

    Octobre

    96,4 %

    Novembre

    94,8 %

    Décembre

    95,9 %


    Les taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par les fournisseurs au cours de l'année 2016 (S1 : 92,8 % et S2 : 94,4 %) étant supérieurs à l'objectif semestriel (92 %), Enedis n'a pas supporté de pénalité.


    6. Taux de compteurs activés dans les délais à la suite d'un ordre de pointe mobile


    Calcul

    Numérateur : nombre de compteurs Linky activés dans les délais à la suite d'un ordre de pointe mobile
    Dénominateur : nombre de compteurs Linky à activer à la suite d'un ordre de pointe mobile
    Fréquence de calcul : annuelle

    Périmètre

    Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko

    Date de mise en œuvre

    1er janvier 2016

    Objectif

    Pour les années 2016 et 2017 : 93 % par année
    Pour les années 2018 et 2019 : 95 % par année

    Incitations

    Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
    Pour l'année 2016 : 250 k€ par point en dessous de l'objectif
    Pour les années 2017 à 2019 : 500 k€ par point en dessous de l'objectif
    Versement : au CRCP


    Au cours de l'année 2016, le taux de compteurs activés dans les délais à la suite d'un ordre de pointe mobile a été de 89,8 %. Ce taux étant inférieur à l'objectif annuel (93 %), Enedis a supporté une pénalité de 0,75 M€.
    Le nombre de points de livraison concernés était relativement faible en 2016 alors même que ce service était encore en phase de test. Les travaux menés par Enedis fin 2016 ont permis à ce service d'entrer depuis dans un mode de fonctionnement industriel et devraient ainsi améliorer les prochains résultats de l'indicateur.


Délibéré à Paris, le 5 juillet 2017.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Un commissaire,

C. Chauvet