Arrêté du 30 juin 2017 autorisant la société BCM Energy à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0164 du 14 juillet 2017
texte n° 27




Arrêté du 30 juin 2017 autorisant la société BCM Energy à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: TRER1719684A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/30/TRER1719684A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 juin 2017, la société BCM Energy, dont le siège social est situé 33, rue de la République 69002 Lyon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société BCM Energy, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R.121-1 à R.121-7 dudit code, pris pour son application.