Arrêté du 30 juin 2017 autorisant la société AOT Energy Switzerland AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0164 du 14 juillet 2017
texte n° 26




Arrêté du 30 juin 2017 autorisant la société AOT Energy Switzerland AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: TRER1719666A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/30/TRER1719666A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 juin 2017, la société AOT Energy Switzerland AG, dont le siège social est situé Grafenauweg 4, 6300 Zug, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société AOT Energy Switzerland AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.