Arrêté du 10 février 2017 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

JORF n°0037 du 12 février 2017
texte n° 26




Arrêté du 10 février 2017 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

NOR: AGRT1703973A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/10/AGRT1703973A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 4 du chapitre V du titre Ier et la section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE),
Arrête :

L'arrêté du 24 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l' annexe II " COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ ", les mots : " Les cartes " sont remplacés par les mots : " Les cartes relatives à l'année 2016 " ;
2° Dans l'annexe II " COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ ", il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" Les cartes en vigueur à compter du 1er janvier 2017 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b4db364c-2153-48c1-8079-b516aa15a063. " ;
3° Dans l'annexe III " COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ ", les mots : " Les cartes " sont remplacés par les mots : " Les cartes relatives à l'année 2016 " ;
4° Dans l'annexe III " COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ ", il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" Les cartes en vigueur à compter du 1er janvier 2017 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b7fdc28d-67cd-43d4-ad77-7bd1064b6fa5. " ;
5° Dans l'annexe IV, la ligne : " Source : MULLER S. (coord) : 2004 Plantes invasives en France, Muséum national d'histoire naturelle, Paris, 168 p. (Patrimoines naturels, 62). " est supprimée ;
6° Dans l'annexe VI, les mots : " AFAC Agroforesteries (et les structures membres de cette fédération) " sont remplacés par les mots : " AFAC Agroforesteries (et les structures membres de cette fédération qui sont agréées par elle) ".


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2017.


Stéphane Le Foll