Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés


JORF n°0269 du 19 novembre 2016
texte n° 28




Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

NOR: ETST1628312D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1628312D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/2016-1553/jo/texte


Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés, établissements publics à caractère industriel et commercial.
Objet : mesures diverses relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés résultant de la réécriture du code du travail opérée par la loi du 8 août 2016.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du livre 1er « Durée du travail, repos et congés » de la troisième partie du code du travail pour tirer les conséquences de la réécriture de la partie législative correspondante opérée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 8 et 11 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
A.-La section 3 est ainsi modifiée :
1° La division et l'intitulé de la sous-section 1 sont supprimés ;
2° La sous-section 3 devient la sous-section 1 et est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Contrepartie obligatoire en repos » ;
b) La division et l'intitulé du paragraphe unique sont supprimés ;
c) L'article D. 3121-7 est abrogé ;
d) Au sein de la sous-section 1, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ;
e) Le paragraphe 1 : « Ordre public » comprend l'article D. 3121-10 qui devient l'article D. 3121-17 ;
f) Le paragraphe 2 : « Dispositions supplétives » comprend les articles D. 3121-18 à D. 3121-23, tels qu'ils résultent des alinéas suivants :
g) L'article D. 3121-8 devient l'article D. 3121-18 et est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les mots : « au IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3121-38 » ;
-au second alinéa, les mots : « D. 3121-12 et D. 3121-13 » sont remplacées par les mots : « D. 3121-21 et D. 3121-22 » ;


h) L'article D. 3121-9 devient l'article D. 3121-19 ;
i) L'article D. 3121-11 devient l'article D. 3121-20 et la référence : « D. 3121-13 » est remplacée par la référence : « D. 3121-22 » ;
j) Les articles D. 3121-12, D. 3121-13 et D. 3121-14 deviennent, respectivement, les articles D. 3121-21, D. 3121-22 et D. 3121-23 ;
3° La sous-section 4 devient la sous-section 2 et est ainsi modifiée :
a) L'intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Contingent d'heures supplémentaires » ;
b) A la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1, intitulé : « Dispositions supplétives », qui comprend l'article D. 3121-24 tel qu'il résulte des alinéas suivants :


-l'article D. 3121-14-1 devient l'article D. 3121-24 ;
-au premier alinéa de ce même article, avant le mot « contingent », le mot : « Le » est remplacé par les mots : « A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le » et les mots : « prévu à l'article L. 3121-11 » sont supprimés ;
-au deuxième alinéa de ce même article, la référence : « L. 3121-42 » est remplacée par la référence : « L. 3121-56 » ;


B.-La sous-section 1 de la section 2 est ainsi modifiée :
1° A la même sous-section, il est inséré un paragraphe 1, intitulé : « Ordre public », qui comprend les articles D. 3121-4 à D. 3121-7 tels qu'ils résultent des alinéas suivants :
a) L'article D. 3121-15 devient l'article D. 3121-4 et la référence : « L. 3121-34 » est remplacée par la référence : « L. 3121-18 » ;
b) L'article D. 3121-16 devient l'article D. 3121-5 et les mots : « dérogation à » sont remplacés par les mots : « dépassement de » ;
c) L'article D. 3121-17 devient l'article D. 3121-6 et est ainsi modifié :


-au premier alinéa, le mot : « déroger » est remplacé par le mot : « dépasser » ;
-la référence : « D. 3121-15 » est remplacée par la référence : « D. 3121-4 » ;
-après les mots : « dans les hypothèses envisagées à l'article D. 3121-4, », le mot : « à » est supprimé ;
-après les mots : « S'il n'a pas encore adressé de demande de », le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « dépassement » ;
-la référence : « D. 3121-16 » est remplacée par la référence : « D. 3121-5 » ;
-après les mots : « S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de », le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « dépassement » ;


d) L'article D. 3121-18 devient l'article D. 3121-7 et les mots : « D. 3121-16 et D. 3121-17 » sont remplacées par les mots : « D. 3121-5 et D. 3121-6 » ;
2° L'article D. 3121-19 est abrogé ;
C.-La sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 1 de la même sous-section 1 comprend l'article D. 3122-7-3 qui devient l'article D. 3121-25 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 2° de l'article L. 3122-4 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 3121-41 et du septième alinéa de l'article L. 3121-44 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de quatre semaines au plus » sont remplacés par les mots : « fixée en application de l'article L. 3121-45 » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « quatre semaines au plus » sont remplacés par le mot : « référence » ;
2° A la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Dispositions supplétives », qui comprend les articles D. 3121-27 et D. 3121-28 tels qu'ils résultent des alinéas suivants :
a) L'article D. 3122-7-1 devient l'article D. 3121-27 et est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les mots : « En l'absence d'accord collectif » sont remplacés par les mots : « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-44 » ;
-au premier alinéa, les mots : « de quatre semaines au plus » sont remplacés par les mots : « au plus égale aux durées fixées à l'article L. 3121-45 » ;


b) L'article D. 3122-7-2 devient l'article D. 3121-28 et est ainsi modifié :


-la référence : « D. 3122-7-1 » est remplacée par la référence : « D. 3121-27 » ;
-les mots : « quatre semaines au plus » sont remplacés par les mots : « une durée fixée en application de l'article L. 3121-45 » ;


3° La division et l'intitulé de lasous-section 4 sont supprimés.


Le chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 1 du même chapitre est intitulée : « Dispositions supplétives » ;
2° A la sous-section 2 de la section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Mise en place d'horaires à temps partiel » qui comprend les articles D. 3123-2 et D. 3123-3 tels qu'ils résultent des alinéas suivants :
a) L'article D. 3123-1devient l'article D. 3123-2 et, au sein de cet article, les mots : « à l'article L. 3123-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 3123-26 » ;
b) Au premier alinéa de l'article D. 3123-3, les mots : « En l'absence de stipulation relative au temps partiel dans la convention ou l'accord collectif de travail » sont remplacés par les mots : « A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 » ;
3° A la section 2 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Champ de la négociation collective » qui comprend l'article D. 3123-4 ;
4° A l'article D. 3123-4, les mots : « de l'article L. 3123-35 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38 ».


Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au sein de ce chapitre, il est inséré trois sections 1,2 et 3 intitulées respectivement : « Ordre public », « Champ de la négociation collective » et « Dispositions supplétives ».
2° La section 1 « Ordre public » comprend les articles D. 3131-1 à D. 3131-3 tels qu'ils résultent des alinéas suivants :
a) L'article D. 3131-5devient l'article D. 3131-1 ;
b) L'article D. 3131-6 devient l'article D. 3131-2 et, au sein de cet article, les mots : « D. 3131-1 à D. 3131-5 » sont remplacés par les mots : « D. 3131-1 et D. 3131-4 à D. 3131-7 » ;
c) L'article D. 3131-7 devient l'article D. 3131-3 ;
3° La section 2 : « Champ de la négociation collective » comprend les articles D. 3131-4 à D. 3131-6 tels qu'ils résultent des alinéas suivants :
a) L'actuel article D. 3131-1 devient l'article D. 3131-4 et les mots : « par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « par accord prévu à l'article L. 3131-2 » ;
b) L'actuel article D. 3131-2 devient l'article D. 3131-5 et les mots : « une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « l'accord prévu à l'article L. 3131-2 » ;
c) L'actuel article D. 3131-3 devient l'article D. 3131-6 ;
4° La section 3 : « Dispositions supplétives » comprend l'article D. 3131-7 tel qu'il résulte des alinéas suivants :
a) L'actuel article D. 3131-4 devient l'article D. 3131-7 ;
b) Les mots : « D. 3121-16 à D. 3121-18 » sont remplacés par les mots : « D. 3121-5 à D. 3121-7 ».


Le chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° A la section 1 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend les articles D. 3141-1 et D. 3141-2 ;
2° A la section 2 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend l'actuel article D. 3141-4 qui devient l'article D. 3141-3 ;
3° A la section 3 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend les articles D. 3141-5 et D. 3141-6 ;
4° A la section 4 du même chapitre, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend les articles D. 3141-7 et D. 3141-8 ;
5° A l'article D. 3141-8, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 » ;
6° La section 5 du même chapitre est ainsi modifiée :
a) A l'article D. 3141-9, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;
b) A l'article D. 3141-26, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».


Au chapitre IV du titre V du livre 1er de la troisième partie du même code, il est inséré une section 1, intitulée : « Dispositions supplétives », qui comprend les articles D. 3154-1 à D. 3154-6.


Le titre VII du livre 1er de la troisième partie du même codeest ainsi modifié :
1° A l'article D. 3171-1, les mots : « L. 3121-11, L. 3121-11-1 et L. 3121-15 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 » et la référence : « L. 3121-52 » est remplacée par la référence : « L. 3121-67 » ;
2° L'article D. 3171-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-44 » et la référence : « D. 3122-7-1 » est remplacée par la référence : « D. 3121-27 » ;
b) Au second alinéa, la référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence « L. 3121-47 » et après les mots : « l'accord collectif de travail », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 3121-44 » ;
3° A l'article D. 3171-10, la référence : « L. 3121-43 » est remplacée par la référence : « L. 3121-58 » ;
4° A l'article D. 3171-12, les mots : « de l'article L. 3121-24 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 » et les mots : « L. 3122-2 et D. 3122-7-1 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-44 et D. 3121-27 » ;
5° A l'article D. 3171-13, la référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-44 » ;
6° A l'article D. 3171-16, après les mots : « horaires individualisés, », sont insérés les mots : « ou pendant une durée équivalente à la période de référence en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année, ».


I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article D. 262-25-1, les mots : « au 1° de l'article L. 3122-4 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 3121-41 » ;
2° L'article D. 442-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « articles L. 141-2 à L. 141-7 » sont remplacés par les mots : « L. 3231-2 à L. 3231-11 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 223-11 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 » ;
c) Aux troisième et quatrième alinéas, la référence : « L. 141-8 » est remplacée par la référence : « L. 3231-12 » ;
3° Aux articles D. 444-4 et D. 444-8, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 ».
II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au e du 3° de l'article D. 133-19, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 » ;
2° L'article D. 241-7 est ainsi modifié :
a) Aux deuxième et cinquième alinéas du II, les mots : « L. 3123-17 et L. 3123-18 » sont remplacés par les mots : « L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 » ;
b) Au IV, les mots : « à l'article L. 3121-44 » sont remplacés par les mots : « au 3° du I de l'article L. 3121-64 » ;
3° L'article D. 241-25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « D. 212-18 à D. 212-24 » sont remplacés par les mots : « D. 3171-1 à D. 3171-15 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du huitième alinéa de l'article L. 212-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3121-31 » ;
4° Le III de l'article D. 241-27 est ainsi modifié :
a) Les mots : « en cas de modulation de la durée hebdomadaire du travail en application des articles L. 212-8 du code du travail ou L. 713-14 du code rural et de la pêche maritime ou » sont remplacés par les mots : « en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine en application des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, » ;
b) Les mots : « ou en cas de réduction du temps de travail en application du II de l'article L. 212-9 du même code » sont remplacés par les mots : « ou du V de l'article 20 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » ;
1° A l'article D. 242-17, les mots : « à l'article L. 3121-44 » sont remplacés par les mots : « au 3° du I de l'article L. 3121-64 » ;
2° A l'article D. 242-19, les mots : « au 1° de l'article L. 3122-4 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 3121-41 » ;
3° Aux trois alinéas de l'article D. 531-11, la référence : « L. 3121-43 » est remplacée par la référence : « L. 3121-58 ».
III.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
L'article D. 2573-8 est ainsi modifié :
a) Au 1° du V, la référence : « L. 212-4-3 » est remplacée par la référence : « L. 3123-6 » ;
b) Au 1° du VI, la référence : « L. 212-1 » est remplacée par la référence : « L. 3121-27 » ;
c) Au 2° du VI, la référence : « L. 212-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-67 » et les mots : « l'article L. 212-4 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 » ;
d) Au 3° du VI, la référence : « L. 124-3 » est remplacée par la référence : « L. 1251-43 » ;
1° A l'article D. 4134-30, la référence : « L. 212-4-3 » est remplacée par la référence : « L. 3123-6 » ;
2° L'article D. 4134-31 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 212-1 » est remplacée par la référence : « L. 3121-27 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 212-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-67 » et les mots : « l'article L. 212-4 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « 4° de l'article L. 124-3 » sont remplacés par les mots : « L. 1251-43 ».
1° Les articles D. 7124-32 et D. 7226-32 sont ainsi modifiés :
a) La référence : « L. 3121-9 » est remplacée par les mots : « L. 3121-13 et L. 3121-15 » ;
b) La référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-27 » ;
c) La référence : « L. 3122-47 » est remplacée par la référence : « L. 3121-68 ».
IV.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article D. 1271-5, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 » ;
2° A l'article D. 1273-5, les mots : « L. 3123-14 à L. 3123-16 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3123-6 » ;
3° A l'article D. 1273-7, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;
4° Au a du 3° de l'article D. 4161-2, les mots : « L. 3122-29 à L. 3122-31 » sont remplacés par les mots : « L. 3122-2 à L. 3122-5 » ;
5° A l'article D. 4162-18, les mots : « à l'article L. 3123-5, au premier alinéa de l'article L. 3123-6 » sont remplacés par les mots : « aux quatre derniers alinéas de l'article L. 3123-17 et au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 » ;
6° A l'article D. 5522-6, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;
7° A l'article D. 6341-26, la référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-27 » ;
8° A l'article D. 7121-28, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;
9° A l'article D. 7121-31, la référence : « L. 3141-29 » est remplacée par la référence : « L. 3141-31 » ;
10° A l'article D. 7121-35, la référence : « L. 3141-26 » est remplacée par la référence : « L. 3141-28 » ;
11° A l'article D. 7121-42, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri