Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire

JORF n°0135 du 11 juin 2016
texte n° 17




Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire

NOR: FCPE1610816A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/17/FCPE1610816A/jo/texte


Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, professionnels et autres intermédiaires préposés à la collecte de la taxe de séjour, assujettis.
Objet : modalités de transmission des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques en vue de leur publication sur un site internet du ministère des finances et des comptes publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 prévoit la transmission par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques d'informations relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire en vue de leur publication sur un site internet du ministère des finances et des comptes publics. Le présent arrêté précise les modalités de cette transmission et de cette publication, codifiées à l'article R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-43,
Arrêtent :


Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes mentionnés à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, transmettent à la direction générale des finances publiques :
1° Les dates de début et de fin de période de perception ;
2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux barèmes prévus aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales ;
3° Le montant de loyer maximal au-dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales ;
4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.


La transmission mentionnée à l'article 1er est effectuée au travers d'une connexion à l'application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique.


Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l'article 2, est publié en date du 1er juin et du 31 décembre de l'année.
Cette publication est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d'un fichier téléchargeable standard de format texte non propriétaire.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mai 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert