Arrêté du 5 février 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2016

NOR : ETSD1604317A

JORF n°0048 du 26 février 2016

Version en vigueur au 29 mars 2024


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 2 décembre 2015,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2016, au niveau IV et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est composé des quatre unités constitutives suivantes :
    1. Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de type monoposte.
    2. Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de type monopost
    3. Installer, mettre en service et assurer la maintenance des équipements de cuisson et de laverie de cuisines professionnelle.
    4. Mettre en service et assurer la maintenance des équipements électromécaniques de préparation, de ventilation et de buanderie de cuisines professionnelles.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :


    TECHNICIEN(NE) D'INTERVENTION EN FROID
    et équipements de cuisines professionnelles
    (arrêté du 31 juillet 2003 modifié)

    TECHNICIEN(NE) D'INTERVENTION EN FROID
    et équipements de cuisines professionnelles
    (présent arrêté)

    Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles.

    Mettre en service et assurer la maintenance des équipements électromécaniques de préparation, de ventilation et de buanderie de cuisines professionnelles

    Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.

    Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

    Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de type monoposte

    Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de type monoposte

    Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de cuisson de cuisines professionnelles.

    Installer, mettre en service et assurer la maintenance des équipements de cuisson et de laverie de cuisines professionnelles


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

    • INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
      AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

      Intitulé :
      Titre professionnel : technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles.
      Niveau : IV.
      Code(s) NSF :
      227 r - Energie, génie climatique.
      Résumé du référentiel d'emploi :
      Le technicien d'intervention en froid et équipement de cuisines professionnelles assure l'installation, la mise en service et la maintenance d'équipements :

      - frigorifiques mono-étagés de type monoposte nécessaires à la conservation de denrées périssables brutes ou transformées,
      - de cuisson des denrées ;
      - de laverie des couverts et ustensiles de cuisine ;
      - de préparation des denrées périssables brutes ;
      - de ventilation pour l'extraction des fumées et odeurs ;
      - et de buanderie.

      Il intervient principalement pour l'hôtellerie et la restauration dans les cuisines et les locaux techniques des grands restaurants et des restaurants collectifs.
      Il travaille souvent seul et se rend sur les sites avec un véhicule de service. Il peut être soumis à des contraintes horaires et des astreintes particulières. Il est exposé aux risques liés au travail sur site : manutention, travail en hauteur, utilisation des postes à souder, risques électriques, risques liés à l'utilisation des gaz combustibles et aux appareils sous pression.
      Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan de prévention, des règles sur la protection de l'environnement concernant les fluides frigorigènes et du règlement de sécurité contre l'incendie dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de type monoposte :
      Préparer et installer un équipement frigorifique mono-étagé de type monoposte.
      Mettre en service un équipement frigorifique mono-étagée de type monoposte.
      2. Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de type monoposte :
      Réaliser la maintenance corrective d'un équipement frigorifique mono-étagé de type monoposte.
      Réaliser la maintenance préventive d'un équipement frigorifique mono-étagé de type monoposte.
      3. Installer, mettre en service et assurer la maintenance des équipements de cuisson et de laverie de cuisines professionnelles :
      Installer et mettre en service un équipement de cuisson de cuisines professionnelles.
      Réaliser la maintenance d'un équipement de cuisson de cuisines professionnelles.
      Installer et mettre en service un équipement de laverie de cuisines professionnelles.
      Réaliser la maintenance d'un équipement de laverie de cuisines professionnelles.
      4. Mettre en service et assurer la maintenance des équipements électromécaniques de préparation, de ventilation et de buanderie de cuisines professionnelles :
      Mettre en service un équipement électromécanique de préparation, de ventilation et de buanderie de cuisines professionnelles.
      Réaliser la maintenance d'un équipement électromécanique de préparation, de ventilation et de buanderie de cuisines professionnelles.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
      Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
      La restauration, l'hôtellerie, la boulangerie et les points de ventes à emporter.
      Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
      Frigoriste.
      Agent de maintenance polyvalent.
      Monteur - dépanneur de cuisine professionnelle.
      Technicien de maintenance polyvalent.
      Code ROME :
      I1306 Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.
      I1304 Installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation.
      Réglementation de l'activité :
      Arrêté du 26 avril 2012 prévue à l'article R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau :
      BR pour la mise en service et la maintenance.
      B2V pour les travaux électriques.
      Arrêté du 13 octobre 2008 prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie I.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 5 février 2016.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous direction des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
S. Fillion

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