En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 avril 2011 (1 annexe).
Accord du 16 avril 2011 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant l'accord du 15 avril 2011 :
Prise en compte de la pénibilité spécifique.
Concernant l'accord du 16 avril 2011 :
Cessation anticipée d'activité.
Signataires :
Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM).
Union des ports de France (UPF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés.