Arrêté du 3 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (45)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2018

NOR : PRMG1818606A

JORF n°0157 du 10 juillet 2018

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle du 18 avril 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Ain du 29 juin 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Ain du 7 juillet 2017,
Arrête :


Fait le 3 juillet 2018.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval

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