Directive Européenne n°2001-64 du 31 août 2001 2001/64/CE DU CONSEIL du 31 août 2001 modifiant les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et des semences de céréales.
Directive Européenne n°2001-64 du 31 août 2001 2001/64/CE DU CONSEIL du 31 août 2001 modifiant les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et des semences de céréales.
JOUE n°234 du 1 septembre 2001
- CELEX : 301L0064
- Directive européenne
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- Résumé
La présente directive entre en vigueur le 1er septembre 2001. Elle est transposée dans leur droit interne avant le 1er mars 2002. La présente directive autorise la commercialisation en vrac de semences de plantes fourragères et de céréales au consommateur final, et annonce la préparation d'une législation spécifique dans ce domaine, préparée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.
- Mots-clés
CEREALE, SEMENCE, FOURRAGE, PLANTE FOURRAGERE, COMMERCIALISATION, VRAC, COMITE
- Observations