Décret n° 2020-814 du 29 juin 2020 portant modification du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2020

NOR : MICE2014786D

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;
Vu la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 modifié relatif à l'aide à la distribution de la presse ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Fait le 29 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,
Franck Riester


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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