Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;
Vu la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 modifié relatif à l'aide à la distribution de la presse ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin