Décret n° 2017-549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques


JORF n°0091 du 16 avril 2017
texte n° 11




Décret n° 2017-549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

NOR: MENE1711259D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/MENE1711259D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-549/jo/texte


Publics concernés : élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, parents d'élèves, enseignants du premier degré et collectivités territoriales.
Objet : organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : les dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées par le recteur d'académie sur le fondement du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014, de même que celles accordées à compter de la rentrée scolaire 2014 par le directeur académique des services de l'éducation nationale, sur le fondement de l'article D. 521-12 dans sa rédaction issue du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, n'ont pas toutes fait l'objet d'une complète évaluation alors que la période de trois ans pour laquelle elles ont été accordées va s'achever à la fin de l'année scolaire 2016-2017. Le décret a pour objet de permettre à l'autorité académique, si elle est saisie d'une demande en ce sens du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, de prolonger d'une année les adaptations à l'organisation de la semaine scolaire qu'elle a accordées lorsque cette période complémentaire lui paraît nécessaire pour procéder à leur évaluation.
Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 521-1, L. 551-1 et D. 521-1 à D. 521-13 ;
Vu le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu l'avis du Comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 22 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017,
Décrète :


L'article 2 du décret du 1er août 2016 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Saisie d'une demande du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'autorité académique qui a autorisé ces adaptations à l'organisation de la semaine scolaire peut toutefois, aux fins de permettre leur complète évaluation, les prolonger pour une année scolaire à compter du terme de la période pour laquelle elles ont été accordées. »


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem