Arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité

JORF n°0169 du 21 juillet 2017
texte n° 3




Arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité

NOR: INTD1705845A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTD1705845A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 3121-25 et D. 3122-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 612-41-1,
Arrêtent :


Le présent arrêté définit le contenu et la durée des formations mentionnées à l'article R. 612-41-1 du code de la sécurité intérieure nécessaires aux réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale pour exercer certaines activités privées de surveillance et de gardiennage.
Les modalités de mise en œuvre des formations mentionnées au premier alinéa sont définies par instruction ou par directive propres à chaque armée conformément à l'article R.* 3121-25 du code de la défense et à l'article D. 3122-5 du même code pour la gendarmerie nationale.


L'enseignement à distance, d'une durée de 12 heures, préalable à l'entrée en formation des réservistes de la gendarmerie nationale relevant de la garde nationale comprend les modules suivants :


THÈME

PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

Formation militaire générale

Le gendarme, militaire de la gendarmerie
Connaissance du milieu militaire
Déontologie et éthique militaire
Connaissance de la gendarmerie
Sécurité et service de garnison
Formation générale à l'intervention professionnelle

Connaître :
- la militarité et la gendarmerie dans l'histoire de France
- les personnels de la gendarmerie
- les droits généraux du militaire
- les récompenses et les sanctions
Connaître :
- les grades et les appellations dans les armées
- le salut
- la présentation
- le comportement
- l'ordre serré
Connaître :
- le code de déontologie
- le serment et la charte du gendarme
- le principe de probité et les fautes contre l'honneur
- l'obligation d'intervention et de porter secours
- les principes relatifs au respect de la personne humaine (discrimination, dignité humaine, harcèlement)
- l'ordre illégal
Connaître :
- l'organisation de la gendarmerie (communautés de brigades, brigades autonomes territoriales, brigades territoriales de proximité)
- les missions de service public
- le sens du service public
- le guide du gendarme
- le principe de disponibilité
- les missions de défense
- la réserve de la gendarmerie
Connaître :
- la prévention des risques
Connaître :
- le cadre juridique de l'usage des armes

Appropriation du territoire : l'acteur de la sécurité publique

Education civique

Connaître :
- la France administrative
- les institutions françaises et européennes
- les acteurs de la sécurité publique
- les libertés fondamentales
- les libertés publiques

Moyens de lutte contre la délinquance

Formation d'agent de police judiciaire adjoint (APJA)
Formation d'agent de la sécurité routière adjoint (ASR)

Connaître :
- les acteurs de la justice pénale
- les compétences juridictionnelles
- la police judiciaire
- les différents types d'enquête
- les missions de l'APJA
- l'infraction
- le mémento numérique
- le droit d'arrestation
- les mandats
- l'enquête de voisinage
- l'alerte
- le transport
- le gel des lieux
- le rôle du gendarme adjoint volontaire :
- sur un gel de lieux
- lors d'une garde à vue
- lors d'une perquisition
- la pré-plainte en ligne
- le fichier national des empreintes génétiques
- les prélèvements buccaux
- les formalités anthropométriques
- les saisies
- les scellés
- les contrôles d'identité
Connaître :
- la présentation (les bases de l'agent de sécurité routière adjoint)
- le mémento numérique
- l'amende forfaitaire
- la vitesse
- la rétention

Techniques de communication

Accueil
Formation aux télécommunications

Connaître :
- la charte et la logique d'accueil
Connaître :
- le réseau RUBIS
- la procédure radio


La formation des réservistes de la gendarmerie nationale relevant de la garde nationale, d'une durée de 186 heures, comprend les modules de formation suivants :


THÈME

PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE
minimale

Formation militaire générale

Connaissance du milieu militaire
Sécurité et service de garnison
Formation générale à l'intervention professionnelle
Secourisme

Connaître :
- les grades et les appellations dans les armées
- le salut
- la présentation
- le comportement
- l'ordre serré
Connaître :
- la sécurité des systèmes informatiques
- les dangers de l'internet et les réseaux sociaux
Connaître :
- le cadre juridique de l'usage des armes
- les tueries de masse
- exercices
Connaître :
- la prévention et secours civiques de niveau 1
- le sauvetage en intervention

23 heures

Formation spécifique aux techniques d'intervention

Formation aux techniques d'intervention
Maîtrise sans arme de l'adversaire
Maîtrise avec arme de l'adversaire

Connaître :
- les attitudes
- le contrôle d'individu à pied :
- code jaune
- code jaune-orange
- code orange-rouge
- les techniques de progression
- les moyens complémentaires
- le contrôle de véhicule en cellule de 2
- l'intervention sur véhicule en cellule de 2
- la pénétration dans un local
- exercices et synthèse techniques relatifs au contrôle de véhicule, à l'intervention sur véhicule et à la pénétration dans un local
Connaître :
- les fondamentaux
- les parcours collectifs
- les déplacements
- les coups d'arrêt membres supérieurs
- les coups d'arrêt membres inférieurs
- les moyens de contrôle
- le menottage et la fouille et exercices
- les synthèses techniques
- les techniques complémentaires
- le bâton de protection télescopique :
- présentation et généralités
- les coups d'arrêt et exercices
- les moyens de contrôle
- synthèses techniques et attestation
Connaître :
- présentation de l'arme
- contrôle personnel de sécurité (CPS)
- démontage/remontage
- transmission d'arme
- contrôle personnel de sécurité (CPS) fin de tir
- préparation du certificat initial d'aptitude à la pratique du tir (CIAPT)
- CIAPT théorique
- CIAPT pratique 1 et 2
- fondamentaux du tir opérationnel - incidents
- application sur arme blanche
- tir en apprentissage initial visée guidon (interposition guidon) :
- 7 mètres - 10 balles plastiques (type CQT)
- tir en apprentissage visée conforme (guidon/ cran de mire/deux yeux ouverts) :
- 7 mètres - 10 balles plastique (type CQT)
- tir en position de contact en visée guidon :
- 7 mètres - 10 balles réelles
- 10 mètres - 10 balles réelles
- tir en position de contact en visée conforme :
- 15 mètres - 10 balles réelles
- 15 mètres - 10 balles réelles en validation de CIAPT

79 heures

Moyens de lutte contre la délinquance

Formation d'agent de police judiciaire adjoint (APJA)
Formation d'agent de la sécurité routière adjoint (ASR)
Formation aux progiciels de la gendarmerie

Connaître :
- les acteurs de la justice pénale
- les compétences juridictionnelles
- la police judiciaire
- l'infraction
- le mémento numérique
- le droit d'arrestation
- les mandats
- l'alerte
- le transport
- le gel des lieux
- le rôle du gendarme adjoint volontaire :
- sur un gel de lieux
- lors d'une garde à vue
- lors d'une perquisition
- le rapport d'infraction
- le fichier national des empreintes génétiques
- les prélèvements buccaux
- les formalités anthropométriques
- les saisies
- les scellés
- les contrôles d'identité
Connaître :
- la présentation
- le mémento numérique
- l'amende forfaitaire
- le permis de conduire
- la carte grise
- l'assurance
- la recherche d'infractions
- le procès-verbal électronique
- le fichier « pulsar »
- la quittance
- le poste de contrôle
- les gestes de contrôle
- l'état du véhicule
- la vitesse
- la rétention
- l'alcoolémie
- les stupéfiants
- l'immobilisation
- la sécurité routière et la police de la route dans le logiciel de rédaction des procédures « LRPGN »
- l'accident
Connaître :
- la littératie numérique
- les fichiers
- la base de données de sécurité publique
- la fiche de renseignement simplifiée
- la gestion des sollicitations et des interventions sous la base de données de sécurité publique (module OPS)

43 heures

Activité physique et sportive

Techniques de communication

Formation aux télécommunications

Connaître :
- le réseau RUBIS
- la procédure radio
- les équipements RUBIS
- le terminal informatique embarqué
- le terminal de données gendarmerie
- exercices pratiques avec l'appareil de radio P3G (modèle TPH 700)

8 heures

Divers

- incorporation
- sondage Limesurvey
- cérémonie de départ

15 heures

Divers

- complément de formation
- renfort
- service

5 heures

Divers

Evaluation

- contrôle continu

4 heures


La formation des réservistes de l'armée de terre relevant de la garde nationale comprend les modules de formation suivants :


THÈME

PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE
minimale

La formation militaire initiale du réserviste

Formation au comportement militaire

Connaître :
- la situation du militaire
- le corps de troupe
- la garnison

1 heure

Formation à la mission opérationnelle

Connaître les techniques et tactiques du combat de
- l'armement et le tir petit calibre et le combat
Connaître les risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques (NRBC) et la défense NRBC
Connaître les systèmes d'information et de communication :
- le matériel radio
- la procédure radio
Connaître les règles sanitaires :
- l'hygiène
- le secourisme

78 heures

Formation physique et sportive

Course à pied
Activités spécifiques à caractère militaire :
- parcours d'obstacles
- autres activités

8 heures

Environnement de la formation

Formalités administratives
Bilan de stage
Divers :
- accueil
- ordre serré
- cérémonies
- cohésion de groupe

8 heures

Préparation opérationnelle préalable à un engagement en mission intérieure ou en opération extérieure

En fonction de la mission :
instruction
entraînement
mise en situation
évaluations

32 heures minimum


La formation des réservistes de la marine nationale relevant de la garde nationale comprend les modules de formation suivants :


THÈME

PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE
minimale

Préparation militaire marine

Connaissance générales de la marine
Formation militaire
Formation maritime
Sécurité
Formation aux premiers secours
Activités physiques et sportives

Connaître :
- les enjeux de la défense en France
- la maritimisation
- l'organisation géographique, les missions et les moyens de la marine nationale
- les valeurs de la marine nationale
Connaître :
- les corps, les emplois, les grades et les appellations
- la vie à bord d'un bâtiment et l'organisation générale à bord
- le règlement de discipline générale
- la gestion du temps et l'éloignement
- la protection défense
- l'école du soldat sans arme
- l'école du soldat avec arme
- l'instruction au tir
Connaître :
- le vocabulaire général
- les notions de navigation
- la sécurité des embarcations
- l'amarrage et le mouillage
- le balisage (marques latérales et cardinales)
- les signaux sonores et lumineux, de trafic portuaire et de détresse
- les feux et marques de navires
- les règles de barre et les règles de route
- les règles de navigation et de sécurité applicables à la plaisance
- la météorologie
- le matelotage
- la pratique sur le plan d'eau
Connaître :
- la combustion, l'extinction, le matériel de lutte, la protection du personnel d'intervention
- la lutte contre les sinistres et les voies d'eau
- obtention du diplôme de prévention secours civiques de niveau 1
Développer :
- l'esprit d'équipage et la cohésion

80 heures

Examen

1 heure

Divers

Présentation des métiers et des filières proposés par la marine nationale

4 heures

Stage d'application

5 jours

Formation militaire initiale de réserviste FUSIL

Transmission
Sécurité
Préparation physique
Armement
Tirs
Opérateurs en protection de défense
Divers

Connaître :
- la procédure radio
- les techniques de transmission
- mise en œuvre de l'optimisation des ressources radio (OPERA)
- instruction réseau d'alerte factionnaire (RAF)
Connaître :
- les dangers potentiels
- donner l'alarme
Savoir :
- répondre à une agression par des moyens non létaux de défense
Connaître :
- l'emploi du bâton de défense
- les coups d'arrêté à mains nues avec bâton de défense à poignée latérale
- les palpations de sécurité
- la conduite d'intrus avec ou sans arme
- passer les menottes
Activités physiques et sportives :
- course à pied
- natation
- circuits d'entraînement
Utiliser :
- l'armement en dotation (FAMAS, fusil à pompe)
Connaître :
- la présentation de l'arme
- montage et démontage de l'arme
- les incapacitants
Tirer en position :
- visée
- poser couché
- poser à genoux
- debout avec et sans épaulé-jeté
Appliquer :
- les techniques élémentaires en protection défense
Connaître :
- les principes de protection défense
- la légitime défense
- les mécanismes de base des interventions et d'interpellation, d'appréhension et de patrouille terrestre
- application dispositif initial d'intervention (DII)
- principe d'emploi d'une équipe cynophile en protection
- le rôle du factionnaire
- les zones militaires
- réactions face à une menace
- le compte rendu
- les régimes d'armes
- l'organisation de la protection spécialisée
- les systèmes de surveillance et de détection
- la surveillance
- évaluation
- contrôle continu-incorporation
- service
- renfort
- évaluation
- contrôle continu-incorporation
- service
- renfort

89 heures


La formation des réservistes de l'armée de l'air relevant de la garde nationale comprend les modules de formation suivants :


THÈME

PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE
minimale

Période militaire d'initiation à la défense nationale

Intégration au milieu
Education militaire
Organisation de l'armée de l'air
Sécurité générale
Adhésion et cohésion
Prévention et secours civiques de niveau 1
Les valeurs de la République française et l'éthique militaire
Instructions militaires de base
Formation du combattant
La défense et l'armée de l'air
Activités physiques et sportives

Connaître :
- l'esprit de défense
- les valeurs citoyennes
Connaître :
- les règles et la cohésion militaires
Connaître :
- l'organisation d'une base aérienne
Connaître :
- les principes de sécurité et de protection
- les conséquences de l'inexécution des consignes
- les règles d'hygiène
Connaître :
- les valeurs militaires
Connaître :
- les gestes élémentaires de secourisme
Connaître :
- l'esprit de défense
- l'instruction civique
Connaître :
- les dispositions du code de la défense
- la discipline militaire
- les droits et devoirs des militaires
- les règles de présentation militaire
- les mouvements de pied ferme sans arme
- les déplacements individuels et collectifs
Connaître :
- les gestes élémentaires de survie
- l'armement
- les techniques de tir
- le matériel de transmission
- les règles d'exploitation
- les matériels d'orientation
- les actes réflexes du combattant
- la marche en environnement hostile
Connaître :
- les enjeux de la défense et de la réserve opérationnelle
- les missions de l'armée de l'air
- les catégories de personnels
- les principaux métiers et spécialités
- course à pied
- natation

64 heures

Formation militaire initiale du réserviste (FMIR)

Connaissance du milieu
Instruction militaire de base
Formation du combattant
Nomadisation et synthèse
Activités militaires et sportives
Evaluation

Connaître :
- les règles d'hygiène en collectivité
- l'organisation d'une base aérienne
- la base aérienne nouvelle génération
- les commandants d'unité et les soutiens spécialisés
- les principes de sécurité et de protection
- les conséquences de l'inexécution des consignes
- la sécurité routière et exercice d'évacuation
- les gestes élémentaires de secourisme
Connaître :
- le règlement de discipline
- les droits et les devoirs du militaire
- la hiérarchie
- les grades et appellations
- les uniformes et le salut
- les sanctions
- l'instruction juridique en opération
- la rédaction d'un compte rendu
- les règles de présentation militaire
- les mouvements de pied ferme avec ou sans arme
- les déplacements individuels ou collectifs
- le garde-à-vous, le repos
- l'arme en sautoir, porter une arme et reposer une arme
- les alignements et les déplacements
- les mouvements d'ensemble
Connaître :
- les généralités sur les armes
- le mécanisme et le fonctionnement des armes
- les munitions
- le fonctionnement du FAMAS
- le montage et le démontage du FAMAS
- le tir et séances de tir
- le matériel et les moyens de transmission
- les outils et moyens d'orientation
- les réflexes du combattant et phase de combat
- l'hygiène cybernétique
Connaître :
- les actes élémentaires et réflexes de combat
- l'installation d'un bivouac
- les techniques d'interventions opérationnelles rapprochées
- parcours d'obstacles
- course à pied
- natation
- activités collectives
- marche d'accoutumance

92 heures

PRODEF

Instruction sur le tir de combat
Transmission
Topographie
Combat
Protection défense des points sensibles
Nucléaire, radiologique, biologique et chimique
Neutralisation et enlèvement destruction des engins explosifs et munitions explosives
Techniques d'interventions opérationnelles rapprochées
Aspects juridiques
Prévention et secours civiques de niveau 1

Connaître :
- le fonctionnement du FAMAS et tir
Connaître :
- le matériel et les outils de transmission
- le contact radio
- le compte rendu
Connaître :
- les outils d'orientation
Connaître :
- les règles élémentaires et les réflexes du combattant dans les missions PRODEF
- le contrôle d'un individu
- l'utilisation d'un chien
Connaître :
- les consignes de conservation et d'emploi
- l'instruction filtrage
- les missions de renfort PRODEF
Connaître :
- les matériels individuels de protection
Connaître :
- les réflexes face aux IED et mise en situation
Connaître :
- les fondamentaux avec et sans arme
- la défense au sol
- la défense sur saisies du corps et de l'arme
- synthèse
Connaître :
- la légitime défense
- les conditions de l'usage de l'arme

30 heures

Mise en situation

56 heures

Phase d'adaptation en unité

64 heures


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A.-S. Avé