Décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes


JORF n°97 du 25 avril 2006 page 6188
texte n° 15




Décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

NOR: JUSC0620295D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/JUSC0620295D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/2006-469/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-11 et L. 822-16 ;
Vu le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;
Vu la décision rendue sous les n°s 288.460, 288.465, 288.474 et 288.485 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 24 mars 2006 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 3 avril 2006 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 10 avril 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Il est inséré, dans le décret du 16 novembre 2005 susvisé, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les commissaires aux comptes qui, en raison de mandats ou de missions légales détenus à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 17, 23, 24, 25, 27, 28 et aux I et II de l'article 29 du code qui y est annexé disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2006 pour se mettre en conformité avec les dispositions de ces articles. »


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément