- Contenu du répertoire. (Articles 3 à 5)
- Modalités de tenue à jour du répertoire - Identification. (Article 6)
- Modalités de tenue à jour du répertoire - Modification. (Article 7)
- Modalités de tenue à jour du répertoire - Dispositions communes aux identifications et modifications. (Article 8)
- Modalités de tenue à jour du répertoire - Radiation. (Articles 9 à 12)
- Publicite et effet de l'inscription au répertoire. (Articles 13 à 16)
- Dispositions transitoires et modalités d'entrée en vigueur. (Articles 17 à 19)
L'institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des entreprises et des établissements.
Est inscrite dans ce répertoire toute personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une profession non salariée entrant dans les entreprises définies par arrêté des ministres intéressés.
Chaque personne inscrite reçoit un numéro d'identité unique. Un numéro d'identité est également attribué à chaque établissement dans lequel une personne inscrite exerce son activité.
VersionsLiens relatifsUn comité interministériel présidé par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant, et dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre, est chargé de coordonner les modalités de participation au fonctionnement et au développement du répertoire national, des services et organismes associés à sa gestion.
Le comité saisit les ministres intéressés de tous les problèmes relatifs à la gestion du répertoire et formule toutes propositions pour l'amélioration de son fonctionnement.
En tant que de besoin, le comité peut consulter toute personne ou organisme, appartenant ou non à l'administration, dont l'avis se révélerait utile en raison de sa compétence particulière.
VersionsLiens relatifsLe numéro d'identité attribué à chaque personne inscrite est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres *nombre*.
Le numéro d'identité attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro de la personne inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro complémentaire de deux à cinq chiffres propre à cet établissement.
VersionsLiens relatifsSont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :
a) Chaque personne inscrite :
Les nom et prénoms et, le cas échéant, le pseudonyme, le lieu du principal établissement, la date et le lieu de naissance, s'il s'agit d'une personne physique ;
La raison sociale ou dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, la forme juridique et le lieu du siège, s'il s'agit d'une personne morale ;
Le numéro d'identité au répertoire ;
b) Pour chaque établissement :
Le numéro d'identité au répertoire, les nom et prénoms ou la raison sociale ou la dénomination sociale de la personne inscrite ; L'adresse de l'établissement ;
Le numéro d'identité de l'établissement au répertoire.
VersionsLiens relatifsSont également portés au répertoire les renseignements d'ordre économique suivants :
Les numéros de la nomenclature des activités économiques caractérisant l'activité de l'entreprise et de chacun de ses établissements ;
Les catégories d'importance de l'effectif salarié de l'entreprise et de chacun de ses établissements.
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L'attribution des numéros d'identité, par l'institut national de la statistique et des études économiques, aux personnes inscrites et à leurs établissements est effectuée soit à l'occasion des demandes d'immatriculation au registre du commerce ou des déclarations effectuées au répertoire des métiers, soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.
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La modification des renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les personnes inscrites ou leurs établissements est effectuée soit à l'occasion de demandes d'inscription modificatives au registre du commerce ou au répertoire des métiers, soit à la demande des administrations ou organismes mentionnés à l'article 6, soit à la demande des personnes inscrites.
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Lorsque les renseignements d'identification cités à l'article 4 sont fournis, en vertu des articles 6 et 7, soit par les administrations ou organismes mentionnés à l'article 6, soit par les personnes inscrites elles-mêmes, l'institut national de la statistique et des études économiques vérifie la concordance de ces renseignements avec ceux qui ressortent des demandes d'immatriculation ou d'inscription modificative au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; en cas de non-concordance, seuls ces derniers renseignements sont pris en considération au répertoire institué par le présent décret.
Lorsque la modification des renseignements d'identification cités à l'article 4 est demandée, en vertu de l'article 7, par la personne inscrite elle-même, et que celle-ci n'est pas assujettie à l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, l'institut national de la statistique et des études économiques procède à la modification en accord avec l'administration ou organisme ayant sollicité l'inscription de la personne concernée.
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Sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 à 12, une personne inscrite est radiée du répertoire et son numéro d'identité est supprimé en cas de dissolution s'il s'agit d'une personne morale, et en cas de décès ou lors de la cessation de toute activité visée à l'article 1er s'il s'agit d'une personne physique *causes de radiation*.
Un établissement est radié et son numéro d'identité est supprimé lors de la cessation définitive de l'activité de la personne inscrite dans cet établissement.
Lors de la radiation d'une personne inscrite, ses établissements sont également radiés et leurs numéros d'identité supprimés.
VersionsLiens relatifsLa radiation des commerçants, personnes physiques ou *personnes* morales, assujetties à l'immatriculation au registre du commerce ne peut intervenir que lorsque la radiation du registre du commerce a été faite *formalités préalables*.
VersionsLiens relatifsLorsqu'une entreprise au sens des textes qui régissent le répertoire des métiers est assujettie à l'immatriculation audit répertoire la radiation du chef de l'entreprise ne peut intervenir que postérieurement, selon les cas, à la radiation de l'entreprise du répertoire des métiers ou à la radiation de la mention concernant le chef d'entreprise.
VersionsLiens relatifsEn cas de double immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la radiation du registre du commerce et du répertoire des métiers *formalités préalables*.
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Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de son activité.
VersionsSous réserve des dispositions prévues au décret n° 67-237 du 23 mars 1967 modifié relatif au registre du commerce et de celles du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et au titre d'artisan et de maître artisan, les numéros d'identité au répertoire sont communiqués aux personnes inscrites et à leurs établissements par l'institut national de la statistique et des études économiques.
Les renseignements contenus dans le répertoire et énumérés aux articles 4 et 5 sont communiqués, sur leur demande, aux greffiers des tribunaux de commerce, des tribunaux de grande instance statuant commercialement et des tribunaux d'instance du ressort de la cour d'appel de Colmar chargés de la tenue du registre du commerce, à l'institut national de la propriété industrielle chargé de la tenue du registre national du commerce, aux chambres de métiers, ainsi qu'aux administrations ou organismes visés à l'article 6. Les mêmes renseignements sont communiqués aux personnes inscrites, en tant que ces renseignements les concernent.
L'institut national de la statistique et des études économiques peut communiquer aux personnes ou organismes qui en font la demande, et à leurs frais, les renseignements prévus à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux concernant la date et le lieu de naissance des personnes physiques. Un arrêté du Premier ministre précise en tant que de besoin les conditions et limites d'application de la présente disposition.
VersionsLiens relatifsIndépendamment des administrations ou organismes visés à l'article 6, les administrations publiques sont tenues d'utiliser exclusivement le numéro d'identité au répertoire lors de toute correspondance *mentions obligatoires*, si l'objet de cette correspondance nécessite de désigner par des numéros d'immatriculation les personnes inscrites et leurs établissements tels qu'ils sont définis à l'article 1er.
VersionsLiens relatifsToute personne inscrite au répertoire doit mentionner dans sa correspondance avec les administrations ou organismes visés à l'article 6 le numéro d'identité dès sa notification et, lorsque la correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de ces derniers.
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Il sera procédé d'office par l'institut national de la statistique et des études économiques à la substitution des nouveaux numéros d'identification du répertoire aux numéros précédemment attribués. La communication de ces nouveaux numéros sera effectuée, sans frais, aux personnes et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 14.
VersionsLiens relatifsLes dispositions de l'article 4 n'entreront en vigueur, en ce qui concerne la mention au répertoire de la date et du lieu de naissance des personnes physiques, qu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.
VersionsLiens relatifsLe présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1974, date à laquelle les dispositions du décret n° 48-1129 du 15 juillet 1948 modifié cesseront d'avoir effet.
Toutefois, un décret fixera la date et éventuellement les modalités d'application du présent décret dans les départements d'outre-mer.
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