Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 24




Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant

NOR: JUSE1736082A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/JUSE1736082A/jo/texte


Publics concernés : justiciables, les communes et leurs groupements, avocats, magistrats.
Objet : formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté fixe le modèle du formulaire de requête au moyen duquel devront être contestées les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
Référence : ce texte est pris pour l'application de l'article R. 2333-120-30 du code général des collectivités territoriales, créé par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 pris en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-120-30,
Arrête :

Article 1


Le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant est fixé conformément au modèle enregistré sous le numéro CERFA 15817* 01.

Article 2

Le formulaire peut être téléchargé sur le site internet de la commission du contentieux du stationnement payant : http://www.ccsp.fr et sur celui du site unique de publication des formulaires : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15817.do.

Article 3


La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2017.


J.-M. Sauvé