Arrêté du 10 novembre 2017 fixant le barème et le plafond du montant des indemnités visées au 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, restant à la charge du gestionnaire de réseau

JORF n°0272 du 22 novembre 2017
texte n° 6




Arrêté du 10 novembre 2017 fixant le barème et le plafond du montant des indemnités visées au 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, restant à la charge du gestionnaire de réseau

NOR: TRER1731957A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/10/TRER1731957A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 341-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 octobre 2017,
Arrête :


Le montant des indemnités visées au 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, laissé à la charge de gestionnaire du réseau public de transport, non couvertes par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, est déterminé par la CRE dans la limite de 40 % des indemnités versées, et dans la limite d'un plafond fixé à 70 millions d'euros par année civile pour toutes les installations de production.

Article 2


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz