Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif à la répartition interrégimes des dépenses de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

NOR : MTSS0771984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/28/MTSS0771984A/jo/texte
JORF n°0287 du 11 décembre 2007
Texte n° 11

Version initiale


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 123-3 et R. 123-15 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1 et L. 14-10-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2001 relatif à la répartition interrégimes des dépenses de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - La répartition des contributions annuelles mises à la charge des régimes et organismes de sécurité sociale intéressés au titre des frais de fonctionnement et d'investissement de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est fixée par application des pourcentages ci-après :
    ― régime général : 83,8 % ;
    ― Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 10 % ;
    ― régime social des indépendants : 4,2 % ;
    ― Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 1,4 % ;
    ― caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes : 0,2 % ;
    ― Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et des employés de notaires : 0,2 % ;
    ― Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : 0,2 %. »


  • Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur,
J.-C. Martin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la protection sociale,
J. Perret
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon

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