Décret n° 2011-2005 du 28 décembre 2011 portant annulation de crédits

NOR : BCRB1132535D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/BCRB1132535D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-2005/jo/texte
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Texte n° 64

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 6 456 729 € en autorisations d'engagement et de 5 973 495 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Culture
       
      996 946

      996 946

      Patrimoines

      175

      996 946

      996 946

      Défense
       
      17 251

      17 251

      Préparation et emploi des forces

      178

      17 251

      17 251

      Ecologie, développement et aménagement durables
       
      2 682 872

      2 682 872

      Infrastructures et services de transports

      203

      2 682 872

      2 682 872

      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines
       
      2 947

      2 947

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      2 947

      2 947

      Outre-mer
       
      766 960

      766 960

      Emploi outre-mer

      138

      766 960

      766 960

      Sport, jeunesse et vie associative
       
      1 177 858

      694 624

      Sport

      219

      1 177 858

      694 624

      Travail et emploi
       
      811 895

      811 895

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      811 895

      811 895

      Totaux


      6 456 729

      5 973 495

      Dont titre 2.





Fait le 28 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 189,5 Ko
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