Informations diverses

JORF n°0010 du 13 janvier 2018
texte n° 145



Informations diverses

NOR: INPX1800084X
ELI: Non disponible


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018


ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLERÉE


Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 368).