Décret du 11 janvier 2018 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)

JORF n°0010 du 13 janvier 2018
texte n° 140



Décret du 11 janvier 2018 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)

NOR: INTN1800156D
ELI: Non disponible

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