Résultat de délibération

JORF n°0010 du 13 janvier 2018
texte n° 139



Résultat de délibération

NOR: CSAR1801098X
ELI: Non disponible


Par une délibération en date du 7 novembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2009-29 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Radio Tonic FM à exploiter un service de radio de catégorie A dénommé Radio Tonic FM sur la fréquence 89,3 MHz à Vieux-Habitants dont le terme est fixé au 11 janvier 2019.
Cette délibération est fondée sur le motif suivant :
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ; »
D'une part, l'association n'a jamais diffusé sur la fréquence 89,3 MHz dans la zone de Vieux-Habitants depuis 2009.
D'autre part, l'absence de correspondance du comité avec les membres du bureau de l'association, les mises en demeure par le Conseil pour non fourniture des comptes et pour non émission indique que l'association ne fonctionne pas et n'a aucune ressource aussi bien humaine que financière.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Radio Tonic FM ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.


Fait au Lamentin, le 7 novembre 2017.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :

Le président,

D. Pruvost