Décision n° 2017-1124 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM

JORF n°0010 du 13 janvier 2018
texte n° 134



Décision n° 2017-1124 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM

NOR: CSAC1800840S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2013-481 du 26 juin 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 28 juin 2017 publiée au Journal officiel le 13 juillet 2017 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


L'autorisation accordée par la décision n° 2013-481 du 26 juin 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 juillet 2018.

Article 2


La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

Article 3


1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Article 4


Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 6


La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I (*)


    Nom du service : RFM.
    Zone d'implantation de l'émetteur : Toulon.
    Fréquence : 89,8 MHz.
    Adresse du site : Lieudit Cap-Sicié Notre Dame du Mai, Six-Fours-les-Plages (83).
    Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
    Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
    Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    0

    2

    90

    6

    180

    18

    270

    8

    10

    2

    100

    10

    190

    20

    280

    6

    20

    2

    110

    14

    200

    22

    290

    5

    30

    1

    120

    16

    210

    18

    300

    4

    40

    0

    130

    15

    220

    15

    310

    3

    50

    0

    140

    16

    230

    14

    320

    3

    60

    1

    150

    19

    240

    16

    330

    4

    70

    2

    160

    22

    250

    16

    340

    4

    80

    4

    170

    20

    260

    12

    350

    3

    (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

  • Annexe


    ANNEXE II (*)


    Nom du service : RFM.
    Zone d'implantation de l'émetteur : Toulon.
    Fréquence : 89,8 MHz.
    Adresse du site : Tunnel de Toulon Nord, avenue du Commandant-Marchand, Toulon (83).
    Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
    Hauteur d'antenne : 69 mètres/sol.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
    Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

  • Annexe


    ANNEXE III (*)


    Nom du service : RFM.
    Zone d'implantation de l'émetteur : Allos.
    Fréquence : 97,8 MHz.
    Adresse du site : Lieudit l'Adroit du tapi, Gare d'arrivée du télésiège du Seignus, Allos (04).
    Altitude du site (NGF) : 1886 mètres.
    Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
    Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    0

    0

    90

    0

    180

    6

    270

    8

    10

    0

    100

    0

    190

    7

    280

    7

    20

    0

    110

    0

    200

    8

    290

    6

    30

    0

    120

    1

    210

    9

    300

    5

    40

    0

    130

    1

    220

    8

    310

    4

    50

    0

    140

    2

    230

    8

    320

    3

    60

    0

    150

    3

    240

    8

    330

    2

    70

    0

    160

    4

    250

    8

    340

    1

    80

    0

    170

    5

    260

    9

    350

    1

    (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 20 décembre 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck