Décision n° 2017-1118 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Golfe pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse

JORF n°0010 du 13 janvier 2018
texte n° 128



Décision n° 2017-1118 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Golfe pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse

NOR: CSAC1800831S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2013-473 du 26 juin 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée par les décisions n° 2015-393 du 4 novembre 2015 et n° 2016-356 du 13 avril 2016, portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 28 juin 2017 publiée au Journal officiel le 13 juillet 2017 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Golfe ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


L'autorisation accordée par la décision n° 2013-473 du 26 juin 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 juillet 2018.

Article 2


La SARL Radio Golfe est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

Article 3


1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Article 4


Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 6


La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Golfe et publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I (*)


    Nom du service : RTL 2 Corse.
    Zone d'implantation de l'émetteur : Bastia.
    Fréquence : 96,4 MHz.
    Adresse du site : lieudit Serra Di Pigno, Bastia (20).
    Altitude du site (NGF) : 952 mètres.
    Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
    Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    0

    16

    90

    6

    180

    4

    270

    2

    10

    15

    100

    6

    190

    3

    280

    5

    20

    18

    110

    4

    200

    1

    290

    8

    30

    15

    120

    3

    210

    1

    300

    12

    40

    9

    130

    4

    220

    3

    310

    13

    50

    5

    140

    4

    230

    3

    320

    16

    60

    3

    150

    2

    240

    1

    330

    20

    70

    3

    160

    1

    250

    0

    340

    16

    80

    4

    170

    2

    260

    1

    350

    18

    (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

  • Annexe


    ANNEXE II (*)


    Nom du service : RTL 2 Corse.
    Zone d'implantation de l'émetteur : Calvi.
    Fréquence : 96,4 MHz.
    Adresse du site : lieudit Col de Salvi, Lavatoggio (20).
    Altitude du site (NGF) : 517 mètres.
    Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
    Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    0

    6

    90

    15

    180

    3

    270

    0

    10

    15

    100

    15

    190

    3

    280

    0

    20

    15

    110

    15

    200

    2

    290

    0

    30

    15

    120

    15

    210

    1

    300

    1

    40

    15

    130

    15

    220

    1

    310

    1

    50

    15

    140

    15

    230

    0

    320

    2

    60

    15

    150

    15

    240

    0

    330

    3

    70

    15

    160

    15

    250

    0

    340

    3

    80

    15

    170

    5

    260

    0

    350

    5

    (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

  • Annexe


    ANNEXE III (*)


    Nom du service : RTL 2 Corse.
    Zone d'implantation de l'émetteur : Corte.
    Fréquence : 96,4 MHz.
    Adresse du site : Monte Ceccu, Corte (20).
    Altitude du site (NGF) : 746 mètres.
    Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
    Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    0

    25

    90

    10

    180

    0

    270

    18

    10

    25

    100

    8

    190

    1

    280

    25

    20

    25

    110

    6

    200

    1

    290

    25

    30

    25

    120

    4

    210

    2

    300

    25

    40

    25

    130

    2

    220

    4

    310

    25

    50

    25

    140

    1

    230

    6

    320

    25

    60

    25

    150

    1

    240

    8

    330

    25

    70

    18

    160

    0

    250

    10

    340

    25

    80

    15

    170

    0

    260

    15

    350

    25

    (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

  • Annexe


    ANNEXE IV (*)


    Nom du service : RTL 2 Corse.
    Zone d'implantation de l'émetteur : Aiti.
    Fréquence : 96,5 MHz.
    Adresse du site : lieudit Cima Ferletta, Aiti (20).
    Altitude du site (NGF) : 848 mètres.
    Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
    Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    0

    0

    90

    4

    180

    31

    270

    1

    10

    0

    100

    8

    190

    31

    280

    0

    20

    0

    110

    12

    200

    29

    290

    0

    30

    0

    120

    15

    210

    21

    300

    0

    40

    0

    130

    18

    220

    18

    310

    0

    50

    0

    140

    21

    230

    15

    320

    0

    60

    0

    150

    29

    240

    12

    330

    0

    70

    0

    160

    31

    250

    8

    340

    0

    80

    1

    170

    31

    260

    4

    350

    0

    (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 20 décembre 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck