Décision n° 2017-1077 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Mediameeting pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM

JORF n°0010 du 13 janvier 2018
texte n° 112



Décision n° 2017-1077 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Mediameeting pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM

NOR: CSAC1800469S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2008-765 du 8 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-942 du 18 décembre 2012, portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 26 avril 2017 publiée au Journal officiel le 14 mai 2017 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Mediameeting ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


L'autorisation accordée par la décision n° 2008-765 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.

Article 2


La SAS Mediameeting est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

Article 3


1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Article 4


Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 6


La présente décision sera notifiée à la SAS Mediameeting et publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE (*)


    Nom du service : 47 FM.
    Zone d'implantation de l'émetteur : Puy-l'Évêque.
    Fréquence : 87,6 MHz.
    Adresse du site : lieudit Esquino de l'Aze, Floressas (46).
    Altitude du site (NGF) : 272 mètres.
    Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
    Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION (dB) (1)

    0

    0

    90

    4

    180

    12

    270

    4

    10

    0

    100

    6

    190

    13

    280

    3

    20

    0

    110

    8

    200

    13

    290

    2

    30

    0

    120

    9

    210

    13

    300

    2

    40

    1

    130

    11

    220

    13

    310

    1

    50

    1

    140

    13

    230

    11

    320

    1

    60

    2

    150

    13

    240

    9

    330

    0

    70

    2

    160

    13

    250

    8

    340

    0

    80

    3

    170

    13

    260

    6

    350

    0

    (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 13 décembre 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck