Décision du 10 janvier 2018 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

JORF n°0010 du 13 janvier 2018
texte n° 108



Décision du 10 janvier 2018 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

NOR: ACOR1800935S
ELI: Non disponible


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :

Article 1


Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Sébastien Lecou à compter du 1er février 2018.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2018.


S. Martin