Arrêté du 29 décembre 2017 portant annonce du projet d'un greffier de tribunal de commerce d'exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0010 du 13 janvier 2018
texte n° 80



Arrêté du 29 décembre 2017 portant annonce du projet d'un greffier de tribunal de commerce d'exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1736840A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2017 :
Mme BERAUD (Annie, Christiane) épouse FRANCOZ, greffière du tribunal de commerce de Cahors (Lot), a pour projet d'exercer son droit de présentation pour un prix de 720.000 euros (sept cent vingt mille euros).
Les dossiers de candidature doivent être adressés à Mme Annie FRANCOZ, 1000, chemin des Milières, 46090 FLAUJAC POUJOLS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 février 2018.