Arrêté du 20 décembre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0010 du 13 janvier 2018
texte n° 57



Arrêté du 20 décembre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1735941A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas OUIN-YHUELLO et Sylvain NAGAT, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dinard (Ille-et-Vilaine), office créé.
M. NAGAT (Sylvain, Vincent) est nommé notaire associé exerçant.