Décision du 19 décembre 2017 portant délégation de signature (délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération)

JORF n°0010 du 13 janvier 2018
texte n° 31




Décision du 19 décembre 2017 portant délégation de signature (délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération)

NOR: ESRA1733768S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/12/19/ESRA1733768S/jo/texte


Le sous-directeur des affaires européennes et multilatérales chargé de l'intérim des fonctions de chef de service délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'arrêté du 13 novembre 2017 chargeant un sous-directeur de l'intérim des fonctions de chef de service délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à Mme Dominique DUCROCQ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département veille, synthèse et affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département veille, synthèse et affaires budgétaires.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2017.


H. Tilly