Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0010 du 13 janvier 2018
texte n° 29




Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR: CPAE1800466A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/3/CPAE1800466A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :

Article 1


L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé.

Article 2


Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Direction

    Application des dispositions de l'arrêté
    à compter de la paie versée en

    Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

    avril 2017

    Direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde

    mars 2018

    Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

    mars 2018

    Direction régionale des finances publiques de La Réunion

    septembre 2017

    Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

    septembre 2017

    Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

    septembre 2017

    Direction départementale des finances publiques des Yvelines

    avril 2017

    Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

    septembre 2017


Fait le 3 janvier 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin