Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0010 du 13 janvier 2018
texte n° 29




Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR: CPAE1800466A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/3/CPAE1800466A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé.


Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Direction

    Application des dispositions de l'arrêté
    à compter de la paie versée en

    Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

    avril 2017

    Direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde

    mars 2018

    Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

    mars 2018

    Direction régionale des finances publiques de La Réunion

    septembre 2017

    Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

    septembre 2017

    Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

    septembre 2017

    Direction départementale des finances publiques des Yvelines

    avril 2017

    Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

    septembre 2017


Fait le 3 janvier 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin