Arrêté du 20 décembre 2017 déterminant le montant des participations dues au titre du suivi de l'état de santé de certaines catégories de travailleurs en agriculture

JORF n°0010 du 13 janvier 2018
texte n° 21




Arrêté du 20 décembre 2017 déterminant le montant des participations dues au titre du suivi de l'état de santé de certaines catégories de travailleurs en agriculture

NOR: AGRS1800737A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/AGRS1800737A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 717-2-1, R. 717-26-2 à R. 717-26-5 et D. 717-71 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1251-22 et L. 1253-13 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles du 14 décembre 2017,
Arrête :


Le montant de la participation annuelle dû par l'entreprise de travail temporaire pour le suivi individuel de l'état de santé d'un travailleur temporaire, réalisé en application de l'article R. 717-26-3 du code rural et de la pêche maritime, est égal au coût moyen du suivi individuel de l'état de santé d'un salarié agricole.
Ce suivi comprend la réalisation de la visite d'information et de prévention, ou, le cas échéant, son renouvellement, ainsi que l'examen de reprise, l'examen de pré-reprise et l'examen à la demande.


Le montant de la participation annuelle par travailleur dû par l'entreprise utilisatrice pour le suivi individuel renforcé de l'état de santé réalisé en application des articles R. 717-26-4 et R. 717-26-5 du code rural et de la pêche maritime est égal à deux tiers du coût moyen du suivi individuel de l'état de santé d'un salarié agricole.
Les examens de pré-reprise et à la demande ne sont pas réalisés par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice.

Article 3


Le coût moyen du suivi individuel de l'état de santé d'un salarié agricole est fixé au début de chaque année sur la base des résultats du dernier exercice comptable connu, en divisant le montant total des cotisations perçues des employeurs de main-d'œuvre pour leurs salariés par le nombre de salariés agricoles ayant travaillé cette même année quarante jours et plus.

Article 4


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

Article 5


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard