Décision du 10 janvier 2018 portant délégation de signature (commissariat général à l'égalité des territoires)

JORF n°0010 du 13 janvier 2018
texte n° 11




Décision du 10 janvier 2018 portant délégation de signature (commissariat général à l'égalité des territoires)

NOR: TERR1736873S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/1/10/TERR1736873S/jo/texte


Le commissaire général à l'égalité des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 6 septembre 2017 portant nomination d'un commissaire général - M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET),
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-Luc HICKEL, administrateur civil hors classe, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces concernant les demandes d'aide soumises par le Commissariat général à l'égalité des territoires au programme opérationnel Europ'Act en qualité de porteur de projet, soit :


- les documents portant sur les demandes d'aide (demandes de concours et pièces afférentes) ;
- les documents portant sur les demandes de remboursement (état récapitulatif des dépenses, compte rendu d'exécution…) ;
- toutes autres pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du projet en réponse aux obligations européennes (réponses aux différents types de contrôles…).


Délégation est donnée à Mme Valérie LAPENNE, agente contractuelle, cheffe du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, les mêmes documents, pièces et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires.
Délégation est donnée à Mme Eléonore RAUBER, attachée territoriale, cheffe du bureau de l'appui à la règlementation, à la gestion et au contrôle, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, les mêmes documents, pièces et décisions, dans la limite des attributions du bureau de l'appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Serena LORENZETTI, agente contractuelle, cheffe du bureau de l'autorité de gestion d'Europ'Act, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act en qualité d'autorité de gestion, soit :


- les documents portant sur l'octroi d'une subvention au titre du programme Europ'Act (notifications d'aide, conventions, arrêtés…) ;
- les relevés de décision des comités de programmation et de suivi du programme Europ'Act ;
- toutes pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du programme (accusé de réception de demande d'aide, courriers de demande de pièces complémentaires, certificats de services fait, ordres de paiement, rapports de contrôle-qualité …).

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2018.


J.-B. Albertini