Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »


JORF n°0228 du 29 septembre 2017
texte n° 2




Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »

NOR: INTB1725177D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/27/INTB1725177D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/27/2017-1412/jo/texte


Publics concernés : les collectivités territoriales du département de la Moselle.
Objet : création de la métropole « Metz Métropole » par transformation de la communauté d'agglomération de « Metz Métropole » en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : le 4° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors qu'il regroupe plus de 250 000 habitants ou qu'il comprend, dans son périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, et qu'il est centre d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La communauté d'agglomération de « Metz Métropole », créée par arrêté du préfet de la Moselle en date du 1er janvier 2014 comprend dans son périmètre la commune de Metz, chef-lieu de la région Lorraine au 31 décembre 2015. Elle est également le centre d'une zone d'emplois supérieure à 500 000 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 4° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté d'agglomération de « Metz Métropole » en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.
Références : le décret est pris par l'application des articles L. 5217-1 et suivants du CGCT. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5217-2 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de « Metz Métropole » du 3 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune d'Amanvillers du 19 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune d'Ars-Laquenexy du 11 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune d'Ars-sur-Moselle du 30 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune d'Augny du 30 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune du Ban-Saint-Martin du 11 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Châtel-Saint-Germain du 30 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Chesny du 29 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Chieulles du 11 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Coin-lès-Cuvry du 12 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Coin-sur-Seille du 1er juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Cuvry du 23 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Féy du 30 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Gravelotte du 23 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Jury du 30 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Jussy du 5 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Laquenexy du 19 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Lessy du 22 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Longeville-lès-Metz du 20 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Lorry-lès-Metz du 22 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Marieulles du 18 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Marly du 4 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de La Maxe du 27 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Mécleuves du 5 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Metz du 1er juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Mey du 10 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Montigny-lès-Metz du 27 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Moulins-lès-Metz du 25 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Noisseville du 11 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Nouilly du 22 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Peltre du 18 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Plappeville du 27 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Pouilly du 17 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Pournoy-la-Chétive du 29 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Rozérieulles du 20 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Julien-lès-Metz du 18 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Privat-la-Montagne du 13 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Sainte-Ruffine du 6 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saulny du 15 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Scy-Chazelles du 4 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Vantoux du 16 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Vany du 16 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Vaux du 11 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Vernéville du 13 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Woippy du 18 mai 2017,
Décrète :

Article 1


Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté d'agglomération de « Metz Métropole ».

Article 2


Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Metz Métropole ».

Article 3


La métropole « Metz Métropole » est constituée des communes suivantes : Amanvillers, Ars-Laquenexy, Ars-sur-Moselle, Augny, Le Ban-Saint-Martin, Châtel-Saint-Germain, Chesny, Chieulles, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Cuvry, Féy, Gravelotte, Jury, Jussy, Laquenexy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Lorry-lès-Metz, Marieulles, Marly, La Maxe, Mécleuves, Metz, Mey, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Noisseville, Nouilly, Peltre, Plappeville, Pouilly, Pournoy-la-Chétive, Rozérieulles, Saint-Julien-lès-Metz, Saint-Privat-la-Montagne, Sainte-Ruffine, Saulny, Scy-Chazelles, Vantoux, Vany, Vaux, Vernéville, Woippy.


La métropole « Metz Métropole » exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :


- fourrière animale ;
- archéologie préventive ;
- création, gestion et entretien des sentiers de randonnée.

Article 5


Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : Harmony Park, 11, boulevard de la Solidarité, 57070 Metz.

Article 6


Le comptable de Metz municipale assure les fonctions de comptable de la métropole dénommée « Metz Métropole ».

Article 7


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb