Arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 66




Arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR: TERL1733584A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/TERL1733584A/jo/texte


Public concerné : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
Objet : définir le classement des communes dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et celles non caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, applicable au dispositif de prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté précise, d'une part, que les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements mentionnées à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation s'entendent de celles classées en zone A et B1 telles que délimitées par l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. D'autre part, l'arrêté précise que les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones B2 et C, telles que ces zones sont également définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-2 et R. 304-1 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 83 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2017,
Arrêtent :


Pour l'application de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 et les communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones B2 et C, telles que ces zones sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2


La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2017.


Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier