Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 100




Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1713799A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSH1713799A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment ses articles 79 et 82 ;
Vu le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :


L'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les données d'activité mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Les données relatives aux activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale » et les mots : « à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article L. 254-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ».


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I.-S'agissant de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ».
2° Au g du 1°, après les mots : « Les actes, y compris les forfaits techniques, » sont insérés les mots : « les actes de télémédecine et de téléexpertise, ».
3° Au j du 1°, les mots : « de produits et prestations » sont remplacés par les mots : « de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques inscrits sur la liste en sus ».
4° Au k du 1°, les mots : « et j » sont remplacés par les mots : « j, l et m ».
5° Après le k du 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« l) Les forfaits “ prestation intermédiaire ” (FPI) ;
« m) Le forfait “ administration de spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier relevant de la réserve hospitalière mais non inscrits sur la liste en sus ” (AP2) ; ».
6° Au 2°, les mots : « au 4° de l'article 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ».
7° Au 3°, les mots : « au 4° de l'article 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ».
8° Les 4°, 5°, 6° et 7° sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le montant de la part des dépenses de soins mentionnée au II de l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge des personnes écrouées, de la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
« 5° La part des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale.
« II.-S'agissant de l'activité de soins de suite et de réadaptation
« 1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants :
« a) La part activité de la dotation modulée à l'activité, mentionnée au 2° de l'article L. 162-23-3 ;
« b) Les actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes ;
« 2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées au 3° du II de l'article 4 du présent arrêté et délivrées dans le cadre d'une des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
« III.-Pour l'ensemble des activités de soins
« 1° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat, en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 2° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 3° Le montant dû au titre de chaque forfait innovation (FI), en application des arrêtés pris en application de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale. »


L'article 4 est ainsi modifié:
I.-Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I.-S'agissant de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
« Compte tenu des dispositions du II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les données recueillies en application du I de l'article 3 sont valorisées pour déterminer le montant dû par l'assurance maladie dans les conditions suivantes : »
II.-Le 1° du I est ainsi modifié :
A.-Au a, les mots : « l'annexe » sont remplacés par les mots : « l'annexe 1 ».
B.-Au premier alinéa du b, les mots : « c, d, i et j du 1° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « c, d, i, j, l et m du 1° du I de l'article 3 ».
C.-Au second alinéa du b, la référence : « R. 162-42-1-1 » est remplacée par la référence : « R. 162-33-7 ».
D.-Au premier alinéa du c, après les mots : « au h du 1° » sont ajoutés les mots : « du I ».
E.-Au second alinéa du c, la référence : « R. 162-42-1-1 » est remplacée par la référence : « R. 162-33-7 ».
F.-Au premier alinéa du d, après les mots : « au e du 1° » sont ajoutés les mots : « du I ».
G.-Au deuxième alinéa du d, la référence : « R. 162-42-1-1 » est remplacée par la référence : « R. 162-33-7 ».
H.-Au troisième alinéa du d, la référence : « R. 162-32 » est remplacée par la référence : « R. 162-33-1 ».
I.-Au dernier alinéa du d, la référence : « R. 162-42-1-1 » est remplacée par la référence : « R. 162-33-7 ».
III.-Au premier alinéa du 2° du I, après les mots : « au g du 1° » sont insérés les mots : « du I ».
IV-Le premier alinéa du 3° du I est ainsi modifié :
A.-Après les mots : « au f du 1° » sont ajoutés les mots : « du I » ;
B.-Les mots : « l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 26 février 2016 susvisé ».
V.-Le 4° du I est ainsi modifié :
A.-Après les mots : « mentionnés aux 2° et 3° » sont ajoutés les mots : « du I » ;
B.-Les mots : « affectés du taux de prise en charge du patient ou du produit selon le cas » sont supprimés.
V.-Au premier alinéa du 5° du I, après les mots : « au k du 1° », sont ajoutés les mots : « du I »
VI.-Le 6° du I, le II, le III et le IV sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés :
« 6° Les données afférentes aux participations mentionnées au 4° du I de l'article 3 sont valorisées conformément aux dispositions de droit commun définies notamment au II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, au I de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 174-4 du même code, traitant respectivement du ticket modérateur, du ticket modérateur forfaitaire et du forfait journalier hospitalier.
« 7° Les données afférentes aux actes de télémédecine et de télé expertise sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au second alinéa du 5° du II de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
« 8° Les données afférentes aux médicaments au 5° du I de l'article 3 sont valorisées au prix d'achat du médicament par l'établissement de santé tel que transmis dans les conditions mentionnées à l'article 2 :
« montant dû par l'assurance maladie = prix d'achat
« II.-S'agissant de l'activité de soins de suite et de réadaptation
« Compte tenu des dispositions du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les données recueillies dans les conditions définies au II de l'article 3 sont valorisées pour déterminer le montant dû par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :
« 1° Les données afférentes aux activités couvertes par les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale valorisées par application des tarifs nationaux, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-23-4 du même code, affectés, le cas échéant, du coefficient géographique mentionné au même article, sont déterminées conformément à l'annexe 2 du présent arrêté :
« 2° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnés au b du 1° du II de l'article 3 du présent arrêté sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale :
« montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux de remboursement ;
« 3° Les données afférentes aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale facturées en sus, sont valorisées par application des tarifs de responsabilité, fixés en application des dispositions du II de l'article L. 162-16-6 affectés du coefficient mentionné au II de l'article L. 162-23-6 ainsi que le cas échéant, du taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions des articles L. 162-23-6 et L. 162-30-2 du même code.
« III.-Dispositions communes aux activités de soins
« 1° Les données afférentes aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale réalisées au profit des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié susvisé.
« 2° Les données afférentes aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale réalisées au profit des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié susvisé.
« 3° Les données afférentes aux forfaits mentionnés au 3° du III de l'article 3 sont valorisées par le tarif fixé, dans l'arrêté pris en application de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale pour chaque produit de santé ou acte innovant, dans les conditions suivantes :
« montant dû par l'assurance maladie = tarif. ».


A l'article 5, la référence : « R. 174-1 » est remplacée par la référence : « L. 174-2 ».


L'article 7 est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa, la référence : « R. 174-1 » est remplacée par la référence : « L. 174-2 ».
II.-Au premier alinéa du 1°, les mots : « l'article R. 6145-26 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article R. 162-32-3 du code de la sécurité sociale ».
III.-Le 2° est ainsi modifié :
A.-Au premier alinéa, après les mots : « d'aide à la contractualisation », sont ajoutés les mots : « fixée en application de l'article R. 162-33-19 et du 3° de l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale ».
B.-Au premier alinéa, les mots : « de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 162-33-16 et du 2° de l'article R. 162-34-13 du même code » et les mots : « ainsi que les forfaits annuels liés à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés (PTS) ».
C.-Au second alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » et les mots : « de l'application de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale et du III de l'article 8 ».
IV.-L'article 7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la part socle de la dotation modulée à l'activité fixé en application du 1° de l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale, fractionnée dans les conditions suivantes :
« a) 60 % de l'allocation, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
« b) 15 % de l'allocation, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
« c) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date. ».


L'article 8 est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa, la référence : « R. 162-32-4 » est remplacée par la référence : « L. 174-2 ».
II.-Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut minorer le montant du versement mentionné au 1° réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 pour le même mois ou les mois suivants. »
III.-Au II, les mots : « aux 4°, 5°, 6° et 7° du même article » sont remplacés par les mots : « au 4° du I et aux 1°, 2° et 3° du III du même article ».


L'annexe de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.


L'annexe 2 du présent arrêté est annexée à l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé.


I. - A titre transitoire, du 1er mars 2017 jusqu'au mois précédant la seconde date mentionnée au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, pour les établissements mentionnés aux a à e de l'article L. 162-22-6, la part activité de la dotation modulée à l'activité, mentionné au 2° du I de l'article R. 162-35-1 du code de la sécurité sociale est versée dans les conditions définies ci-après :
A. - Pour l'année 2017 :
1° Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-35-5 du code de la sécurité sociale pour les établissements mentionnés aux d et e du code de la sécurité sociale et quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-35-13 du code de la sécurité sociale pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie par arrêté, pour chaque établissement, le montant « théorique » annuel de part activité de la dotation modulée à l'activité.
2° Le montant « théorique » annuel de part activité de la dotation modulée à l'activité est déterminé dans les conditions suivantes :
Cette dotation est calculée sur la base de l'activité transmise en 2016 par les établissements dans les conditions définies au titre II du présent arrêté et valorisée dans les conditions définies au titre III.
Ce montant tient compte notamment des coefficients de transition et de majoration mentionnés respectivement au b du 1° et au c de l'article 6 du décret relatif à la mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation pris en application de l'article 78 précité.
Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ce montant tient également compte :


- du dispositif de minoration mentionné aux deuxième et troisième alinéas du a du 1° de l'article 6 du décret susmentionné relatif à la mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
- du dispositif de minoration mentionné au c du 1° de l'article 6 du décret susmentionné relatif à la mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation.


Ce montant est calculé de manière à couvrir 10 mois d'activité.
3° Cette dotation est versée le 5 de chaque mois par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale à compter de la notification mentionnée au 1°, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Le premier montant versé correspond au montant cumulé des dixièmes de dotation théorique couvrant le mois de mars et le cas échéant, le ou les mois précédant la notification mentionnée au 1°, auquel s'ajoute le dixième du mois considéré.
Ce montant est versé en une seule fois le 5 du mois suivant le mois au cours duquel il est notifié ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
4° Les sommes versées en application du présent article font l'objet d'une régularisation par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
Le montant mentionné au 1° est corrigé, a minima une fois en mars 2018, sur la base du montant cumulé du produit de l'activité des établissements du 1er mars au 31 décembre 2017, remontée et valorisée dans les conditions définies aux titres II et III du présent arrêté. La caisse affecte le différentiel issu de la régularisation sur le versement des allocations mensuelles mentionnées au 3° de l'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé.
B. - Pour l'année 2018 :
1° La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale verse en janvier et en février une allocation mensuelle égale à un dixième de la dotation mentionnée au A du I versée en 2017 ;
2° Les sommes versées en application du 1° font l'objet d'une régularisation par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
Le montant mentionné au 1° est corrigé sur la base du montant cumulé du produit de l'activité des établissements du 1er janvier au 28 février 2018, remontée et valorisée dans les conditions définies aux titres II et III du présent arrêté.
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie par arrêté, pour chaque établissement, ce montant.
La caisse affecte le différentiel issu de la régularisation sur le versement des allocations mensuelles mentionnées au 3° de l'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé.
II. - A titre transitoire, du 1er janvier 2017 au 28 février 2018, pour les établissements mentionnées aux a à c de l'article L. 162-22-6, les actes et consultations externes font l'objet d'un versement dans les conditions définies au I.
Par dérogation au 2° du II de l'article 4, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 les données afférentes aux actes et consultations externes mentionnés au b du 1° du II de l'article 3 du présent arrêté, réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2017, sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
Montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux de remboursement x fraction mentionnée au b du 4° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
III. - A titre transitoire, du 1er mars 2017 jusqu'au mois précédant la seconde date mentionnée au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé, pour les établissements mentionnés aux a à e de l'article L. 162-22-6, pour les patients pris en charge en soins de suite et de réadaptation, les modalités de versement des montants dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat, en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles et dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles demeurent fondés selon les dispositions antérieures à la loi du 21 décembre 2015 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2017.


La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS.-PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP MCO



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  • Annexe


    ANNEXE 2
    MODALITÉS DE DETERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS. - PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP SSR (DISPOSITIONS TRANSITOIRES)



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Fait le 5 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,

K. Julienne


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome