Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code

JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 97




Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code

NOR: AFSH1713775A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSH1713775A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6124-301-1 et D. 6124-463 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-34 à R. 162-34-4 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :

  • Chapitre 1er : Règles générales relatives à la classification et la prise en charge des prestations d'hospitalisation avec ou sans hébergement pour les activités de soins de suite et de réadaptation


    1° Les prestations d'hospitalisation avec ou sans hébergement mentionnées à l'article R. 162-34-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale sont couvertes par des forfaits de séjour et de soins dénommés « groupes médico-tarifaires » (GMT), dont la liste est fixée en annexe.
    Les GMT peuvent être composés, le cas échéant, d'une zone basse, d'une zone forfaitaire et d'une zone haute.
    2° Les GMT sont établis selon la classification des « groupes médico-économiques » (GME) fixée par l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé.


    Conformément à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, les prestations d'hospitalisation prévues à l'article 1er servent de base de calcul à la dotation modulée à l'activité et sont facturées dans les conditions suivantes :
    1° La dotation mentionnée au 1° de l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale correspond à la moyenne des deux années précédant l'année en cours des GME produits et valorisés par les tarifs de l'année en cours fixés par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-23-4 du même code, à hauteur de la fraction mentionnée au même article ;
    2° Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale correspond aux GME produits au titre de l'année en cours et valorisés sur la base des tarifs fixés par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-23-4 du même code, à hauteur de la fraction mentionnée au même article.

  • Chapitre 2 : Règles relatives à la facturation des prestations d'hospitalisation


    Les modalités de facturation des GMT sont les suivantes :
    1° Lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la zone forfaitaire du GMT produit, ou en l'absence de borne basse ou haute associée au GME, la facturation se fonde sur le tarif zone forfaitaire (TZF) correspondant ;
    2° Lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la zone basse du GMT produit, la facturation se fonde sur :


    - le tarif zone basse (TZB) correspondant au premier jour de présence. Pour une hospitalisation à temps partiel, incluant les hospitalisations de moins d'une journée et les hospitalisations de nuit, un TZB est facturé ;
    - le supplément journalier zone basse (SZB) pour chaque journée de présence au-delà du premier jour.


    3° Lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la zone haute du GMT produit, le supplément journalier zone haute (SZH) correspondant est facturé en sus du TZF mentionné au 1° par journée de présence au-delà de la fin de la zone forfaitaire.

  • Chapitre 3 : Durée de séjour, forfait journalier et prestations inter-établissements


    Les modalités de calcul de la durée de séjour sont les suivantes :
    1° En hospitalisation complète et en hospitalisation de nuit, la durée de séjour du patient correspond au nombre de journées de présence du patient à minuit dans l'établissement de santé. Le jour de sortie du patient n'est pas pris en compte, pour le calcul de la durée de séjour, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.
    2° Pour la facturation des GMT, les journées de permission de sortie d'une durée inférieure à deux jours, ainsi que les transferts d'une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement n'interrompent pas le séjour. Lorsque le patient sort d'un établissement et y est réadmis le même jour, le séjour n'est pas interrompu et donne lieu à facturation d'un seul GMT. A titre exceptionnel, lorsque le patient revient pour la prise en charge d'une autre affection que l'affection initiale, l'établissement est autorisé, pour chacune de ces prises en charge, à facturer un GMT uniquement en cas de réadmission justifiée par un événement indépendant du premier séjour.


    Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.
    Lorsque le transfert du patient est d'une durée de deux jours ou plus vers un autre établissement de santé ou vers une autre unité médicale au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, appartenant au même établissement mais relevant d'un champ d'activité différent, au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, seul le forfait de l'établissement ou de l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré est facturé le jour du transfert. Ce forfait n'est pas facturé pour les journées de permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique.


    Les modalités de facturation des prestations entre établissements de santé sont les suivantes :
    1° Lorsqu'un patient hospitalisé en établissement de santé est pris en charge, pour une durée inférieure à deux jours, dans un autre établissement relevant du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des prestations dont le patient a bénéficié au cours de son séjour, y compris celles réalisées au sein de l'établissement prestataire sont facturées par l'établissement d'origine. Au cours de la prise en charge dans l'établissement prestataire, la présence du patient à minuit donne lieu à facturation du forfait journalier correspondant par le seul établissement d'origine.
    2° Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement ou au sein du même établissement dans une unité médicale, au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre susvisé, ne relevant pas du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les prestations réalisées au cours du transfert sont facturées par l'établissement d'accueil indépendamment de la facturation des prestations réalisées au cours du reste du séjour par l'établissement d'origine qui suspend toute facturation durant la période du transfert. Lorsque ce transfert comporte une nuitée dans l'établissement dans lequel le patient a été transféré, seul ce dernier facture le forfait journalier correspondant. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit.

  • Chapitre 5 : Autres dispositions


    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2017 en application des dispositions de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur dans les conditions définies par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale.


    La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 1
    LISTE DES FORFAITS DÉNOMMÉS « GROUPES MÉDICO-TARIFAIRES »



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Fait le 5 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,

K. Julienne


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome