Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse


JORF n°0292 du 15 décembre 2017
texte n° 4




Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse

NOR: INTB1727833D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/INTB1727833D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/2017-1684/jo/texte


Publics concernés : préfet de Corse, Assemblée de Corse, conseil exécutif de Corse, maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale de Corse, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et exploitants des établissements recevant du public en Corse.
Objet : modalités d'élection et de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse et adaptation des règles de composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité au regard de la mise en place de la collectivité de Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a créé une collectivité unique en Corse, à compter du 1er janvier 2018. La collectivité de Corse constituera ainsi, à compter de cette date, une collectivité à statut particulier, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle comprend une chambre des territoires, dont le siège sera à Bastia. Elle exerce les missions dévolues, dans chaque région, aux conférences territoriales de l'action publique, chargées de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales. Présidée par le président du conseil exécutif de Corse, elle est composée des membres du conseil exécutif, du président de l'Assemblée de Corse et de huit membres de l'assemblée élus en son sein, des présidents des communautés d'agglomération, des maires des communes de plus de 10 000 habitants, d'un représentant des territoires de montagne, de huit représentants élus des présidents de communautés de communes et de huit représentants élus des maires des communes de moins de 10 000 habitants. Le présent décret vient définir les modalités d'élection et de désignation des membres de la chambre des territoires. Tirant les conséquences de la fusion des conseils départementaux et de la collectivité territoriale de Corse, il adapte également la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité en Corse.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et de l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4421-3, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifié par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment le A du IX de son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017,
Décrète :


Au dernier alinéa de l'article D. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième ».


Il est inséré, au sein du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, une section 4 bis intitulée : « Section 4 bis : La chambre des territoires », ainsi rédigée :


« Art. D. 4422-30-2.-I.-Il est procédé à l'élection des représentants des présidents des communautés de communes et des représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants membres de la chambre des territoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4421-3 selon les modalités suivantes :
« a) Les huit représentants des présidents des communautés de communes sont élus en leur sein par les présidents des communautés de communes ;
« b) Les huit représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants sont élus en leur sein par les maires de ces communes.
« II.-A l'issue de l'élection des représentants mentionnés au I, le représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4421-3, est désigné par le préfet de Corse, sur proposition du comité de massif de Corse, parmi les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des territoires de montagne de la collectivité de Corse, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Il ne peut être un des représentants mentionnés au I.


« Art. D. 4422-30-3.-I.-L'élection des représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants et des présidents des communautés de communes à la chambre des territoires a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des communautés de communes.
« II.-Le préfet de Corse fixe la date de l'élection. Il définit les modalités d'organisation du scrutin et fixe les dates et heures limites de dépôt des candidatures à la préfecture de Corse.


« Art. D. 4422-30-4.-I.-Les maires et présidents des communautés de communes qui souhaitent se porter candidat à l'élection des membres de la chambre des territoires sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
« Concernant les représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants, cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au collège des maires de moins de 10 000 habitants, et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
« Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un candidat.
« Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'un des collèges qui composent la chambre des territoires.
« II.-La liste des candidats et de leurs remplaçants concernant le collège des maires, est arrêtée et rendue publique par le préfet de Corse.
« III.-En cas de candidatures en nombre insuffisant, les sièges restent vacants.


« Art. D. 4422-30-5.-I.-Les représentants des présidents des communautés de communes sont élus au scrutin uninominal.
« Les sièges sont attribués aux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix sur le dernier siège à pourvoir, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
« II.-Les représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants sont élus au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.
« Le nombre d'élus de chaque liste est déterminé en fonction des suffrages obtenus par celle-ci. Ne sont admises à la répartition des sièges que les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
« III.-L'élection a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture de Corse.
« Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Election des membres de la chambre des territoires », l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sa signature.
« Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission présidée par le préfet de Corse ou son délégué et comprenant deux maires désignés par le même préfet, chacun sur proposition d'une association départementale des maires.
« Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
« IV.-En cas de nombre de candidats élus en nombre inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges restent vacants.
« V.-Il n'est pas procédé à une élection si :


«-au sein du collège des présidents des communautés de communes, huit candidats ou moins se sont déclarés au préfet de Corse. Ce dernier désigne alors ces candidats comme membres de la chambre des territoires ;
«-au sein du collège des maires des communes de moins de 10 000 habitants, une seule liste de candidats s'est déclarée au préfet de Corse. Ce dernier désigne alors les candidats, et leurs remplaçants, inscrits sur cette liste comme membres de la chambre des territoires.


« VI.-Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet de Corse. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet de Corse.


« Art. D. 4422-30-6.-La liste des représentants des présidents des communautés de communes et des maires des communes de moins de 10 000 habitants membres de la chambre des territoires est arrêtée par le préfet de Corse.


« Art. D. 4422-30-7.-I.-Il est procédé au remplacement du représentant des maires des communes de moins de 10 000 habitants en cas de vacance de son siège pour cause de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, par la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 4422-30-4 pour la durée du mandat restant à courir.
« Lorsque qu'il ne peut plus être procédé au remplacement de la moitié des sièges ou plus des représentants des maires, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une élection partielle organisée dans les conditions prévues aux articles D. 4422-30-4 et D. 4422-30-5.
« Le mandat des représentants ainsi élus court jusqu'au renouvellement mentionné au I de l'article D. 4422-30-3.
« II.-Lorsque plus de la moitié des sièges des représentants des présidents des communautés de communes devient vacant pour les mêmes motifs que ceux prévus au I, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une élection partielle organisée dans les conditions prévues aux articles D. 4422-30-4 et D. 4422-30-5
« Le mandat des représentants ainsi élus court jusqu'au renouvellement mentionné au I de l'article D. 4422-30-3.
« III.-Le représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne dont le siège devient vacant pour les mêmes motifs que ceux prévus au I est remplacé pour la durée du mandat restant à courir au moyen d'une nouvelle désignation par le préfet de Corse, dans les conditions prévues au II de l'article D. 4422-30-2.
« IV.-Il ne peut être procédé à aucune élection ou désignation dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux. »


Par dérogation au I de l'article D. 4422-30-3 du code général des collectivités territoriales, la première élection des représentants des communautés de communes et des communes de moins de 10 000 habitants, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4421-3 du même code, a lieu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le décret du 8 mars 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l'article 6 est complété par les mots : «, ou, en Corse, un conseiller exécutif, deux conseillers à l'Assemblée de Corse et trois maires » ;
2° A l'article 8, après les mots : « conseil départemental » sont insérés les mots : «, des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par le président du conseil exécutif, des élus de l'Assemblée de Corse, désignés par l'Assemblée de Corse ».


A l'exception de l'article 1er, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard