La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté portant agrément de l'association PACT Haute-Garonne en date du 15 juillet 2011 pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le département de la Haute-Garonne ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de l'association PACT Haute-Garonne en date du 31 mars 2015 sollicitant l'extension de l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la région Midi-Pyrénées,
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Midi-Pyrénées en date du 9 juin 2015,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti