Loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant la loi 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle


JORF n°0290 du 14 décembre 1985 page 14535




Loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant la loi 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle
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